Le principe du statut de l’auto-entrepreneur, c’est de payer des charges sociales en fonction du chiffre d’affaires (12 % pour une activité de vente et 21,3 % pour une activité de prestation de services ou libérale). Autrement dit, pas de chiffre d’affaires,pas de charges sociales à payer.
Le principe de l’ACCRE : c’est la possibilité pour les personnes éligibles de bénéficier d’une exonération des charges sociales la première année. Dans la pratique, cette exonération connaît des limites dans la mesure où certaines charges sociales ne sont pas exonérées, notamment la CSG et RDS (134,68 € par trimestre civil soit 538,72 € par an et la retraite complémentaire (environ 471 € l’année), soit un montant total de 1010 € de charges sociales non exonérées.
Qu’en est-il des auto-entrepreneurs qui demandent l’ACCRE ?
La réponse donnée sur le site officiel de l’auto-entrepreneur est :
« Pendant la période d’exonération au titre de l’ACCRE, l’auto-entrepreneur paiera ses cotisations résiduelles (CSG/CRDS et Retraite complémentaire) selon le droit commun (appels à cotisations trimestrielles). En fin de période, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel de l’auto-entrepreneur prendra le relais. » (source : www.lautoentrepreneur.fr)
Dans ces conditions, une personne qui entreprend avec ce statut et qui bénéficie de l’ACCRE aura à payer environ 1010 € quelque soit le chiffre d’affaires réalisé. La question à se poser est donc « à partir de quel chiffre d’affaires prévu est-il intéressant de demander cette exonération ? »
Pour payer environ 1010 € de charges sociales, un auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires de 8 416 € en vente ou de 4 741 € en prestation de services. On voit donc que si le chiffre d’affaires prévu est supérieur à ces montants, il est pertinent pour lui de déposer un dossier ACCRE car il verra donc le montant de ses charges sociales limitées à 1010 €.
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