La question a été posée de savoir si la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 octies du code général des impôts est applicable lorsque l’aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur.
Mais qu’est ce prévoit l’article 200 octies du code général des impôts ?
La réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 octies du code général des impôts (CGI) est accordée au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises. Elle a été mise en place par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu minimum d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.
La loi de modernisation de l’économie (LME) a procédé à la refonte globale de cette réduction d’impôt. Le bénéfice de l’avantage fiscal est désormais conditionné à la conclusion d’une convention entre l’accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l’entreprise sur laquelle figure le numéro de d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) du bénéficiaire.
Or les auto-entrepreneurs étant dispensés d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la question est donc de savoir si cette réduction est applicable quand l’aide est apportée à un auto-entrepreneur.
Pas d’exclusion quand le créateur est un auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur est certes caractérisé par la dispense de l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’auto-entrepreneur doit déposer une déclaration d’existence auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Dès réception de la déclaration, l’INSEE adresse à l’auto-entrepreneur un certificat d’entreprise où figure son numéro unique d’identification (numéro SIREN).
Or pour que l’avantage fiscal s’applique il faut que la convention conclue entre le créateur ou le repreneur d’entreprise et l’accompagnateur bénévole mentionne l’identité et l’adresse des parties ainsi que la dénomination et le numéro d’identification de l’entreprise créée ou reprise.
En conséquence, pour bénéficier de la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’accompagnateur bénévole doit simplement porter le numéro SIREN de l’autoentrepreneur sur la convention de tutorat.
Ainsi donc lorsque l’ensemble des conditions sont respectées, l’accompagnateur bénévole qui apporte son soutien à un auto-entrepreneur dans le cadre d’une convention de tutorat peut bénéficier de la réduction d’impôt.
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