AE : un régime mieux encadré en 2011 ?

A partir du 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs n’ayant déclaré aucun chiffre d’affaires pendant deux ans perdront le bénéfice du régime. Une changement de règle qui s’accoompagne de deux nouvelles considérations: une déclaration de chiffre d’affaire obligatoire même si le C.A est nul et la perte du bénéfice du régime au cas où aucun C.A n’est généré pendant 2 ans…

La déclaration de chiffre d’affaires va devenir obligatoire même avec un CA nul

Ils y pensaient depuis longtemps et ils l’ont finalement fait. A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les parlementaires ont apporté quelques modifications au régime de l’auto-entrepreneur.

A compter du 1er janvier prochain, les auto-entrepreneurs devront déclarer à l’Acoss leur chiffre d’affaires chaque trimestre même si celui-ci est nul. L’article 63 du PLFSS prévoit que les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration soient déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Cette nouvelle obligation va donner du travail à l’Acoss (qui chapeaute les Urssaf). En effet, en 2009, près de la moitié des auto-entrepreneurs n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires. Un taux qui semble rester relativement stable, alors qu’à fin juillet 2010, l’Acoss dénombrait 524.000 autoentreprises.

Perte du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur si aucun CA pendant 2 ans

Avec cette déclaration désormais obligatoire d’activité, les parlementaires ont également adopté une disposition prévoyant la perte du bénéfice du régime lorsque l’auto-entrepreneur déclarera un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs.

Cette opération a pour objectif de permettre la vérité des comptes selon les parlementaires. Depuis la création du régime, le 1er janvier 2009, le gouvernement a beaucoup communiqué sur des chiffres records de créations d’entreprise, sans toujours indiquer la part des comptes inactifs, rendant finalement peu exploitables et peu représentatifs ces chiffres.

Le rapporteur du budget de la Sécurité Sociale au Sénat, Alain Vasselle (UMP), a indiqué qu’il défendrait à la loi de Finances un amendement pour améliorer l’effectivité du recouvrement et pour instaurer un mécanisme de formation des auto-entrepreneurs.

Source : Les parlementaires encadrent le régime | Les Echos du 29/11/10