TPE: 40 euros d’indemnité forfaitaire pour tout recouvrement tardif en 2013
40 euros. C’est le montant de l’indemnité forfaitaire qui a été fixé au titre des frais de recouvrement et qui sera automatiquement réclamée à partir […]
40 euros. C’est le montant de l’indemnité forfaitaire qui a été fixé au titre des frais de recouvrement et qui sera automatiquement réclamée à partir […]
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