Alors que le rapport Grandguillaume, commandé par la ministre Madame Pinel a été rendu, on assiste à des propositions de rapprochement entre les status de micro-entreprise et d’auto-entreprise. Rappels sur les différences existantes en ces deux statuts…
Le régime de l’auto-entrepreneur est une déclinaison simplifiée du régime de la micro-entreprise. Les deux statuts de facto se ressemblent enormément de par la simplicité de leur fonctionnement, sur la base d’une imposition calculée sur le chiffre d’affaires et sur le principe d’une exonération de TVA.
Mais l’auto-entrepreneur a un avantage très fort lorsqu’on regarde le côté des cotisations sociales… Sous le régime micro-entrepreneur, l’entrepreneur paye des charges sociales minimales même lorsque son activité est en sommeil voire déficitaire. C’est donc plusieurs centaines voire milliers d’euros de trésorerie qu’il faut réserver dès le démarrage pour payer ces charges. Du côté de l’autoentrepreneur, nul problème de ce type: le statut permet de ne payer des charges qu’ au pourcentage du chiffre d’affaires constaté. Avec le constat qu’en cas de chiffre d’affaires nul, l’auto-entrepreneur ne paie rien. On a craint un moment que par souci de générer des revenus fiscaux supplémentaires, le gouvernement ne veuille tirer le statut d’autoentrepreneur vers la micro-entreprise… Le rapport Grandguillaume rendu en ce mois de Décembre 2013 prône au contraire une harmonisation sur le modèle de l’auto-entreprise. Une bonne nouvelle pour l’avenir ?Les délibérations de l’assemblée sur le sujet dans les mois à venir nous le diront !
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