La réforme du statut d’auto-entrepreneur en marche ?

En août, la ministre de l’Artisanat, Madame Sylvia Pinel, avait mis le feu aux poudres en attaquant le statut d’autoentrepreneur: Baisse du seuil de chiffre d’affaires, pérénnité du statut. Autant de questions sur lesquelles la ministre a fait appel au député (PS) Laurent Grandguillaume pour un rapport. Ce dernier a livré son verdict… avec des bonnes nouvelles pour tous ceux qui souhaitent devenir ou rester auto-entrepreneur.

La ministre avait parlé de restreindre le statut dans le temps et surtout d’abaisser le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel l’autoentrepreneur basculera dans le régime classique. 19 000 euros comme seuil maximal avait été évoqué au lieu des 32 000 euros actuels. Devant la bronca – appelée aussi Fronde des poussins, la ministre avait fait appel au député (PS) Laurent Grandguillaume pour une mission sur la simplification de l’entreprise individuelle. Son rapport vient d’être rendu public en ce mois de Décembre 2013… et les conclusions sont loin d’être celles qu’escomptait la ministre.

Le rapport propose de créer un statut juridique unique pour les différentes formes d’entreprises individuelles et de leur étendre le régime fiscal et social simplifié actuel des autoentrepreneurs. Une source de création d’emploi non négligeable en France puisque cela concerne environ 400 000 créations d’entreprises par an.

Ces « micro entrepreneurs » choisiraient de travailler hors TVA avec des montants plafonds de chiffres d’affaires de 35 000 ou 81 500 euros selon le type d’activité retenus. Ils seraient soumis au régime social des indépendants (RSI) uniquement en cas de chiffre d’affaire généré et éviteraient ainsi une cotisation minimale de 1 600 euros même lorsque leur activité est nulle… Les seuils de chiffre d’affaires seraient donc homogénéiser entre microentrepreneurs et autoentrepreneurs.

C’est «une première bonne étape», dixit Grégoire Leclercq, de la Fédération des autoentrepreneurs. Plus souple, ce nouveau dispositif laisserait le choix à l’entrepreneur de son régime même si au delà d’un certain seuil (25 000 euros environ), ce dernier aura tout intérêt à éviter le régime de prélèvement forfaitaire et à basculer peut être dans le champs de la facturation avec TVA… Reste à étudier le cas des artisans et certains secteurs réglementés comme la construction mais de toute évidence, les propositions vont dans le sens d’une pérennisation du statut d’auto-entrepreneur. Ce dont on se félicite…