Un rappel tout d’abord sur la règle du prorata temporis
Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique aux personnes relevant de la franchise en base en TVA et du régime des micro-entreprises. L’année de la création, leur chiffre d’affaires ne devait pas excéder, en 2009, 80 000 € (80 300 € en 2010) pour une activité de vente ou 32 000 € (32 100 € en 2010) pour une activité de prestation de services. Ces seuils sont« ajustés », s’il y a lieu, au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile. La règle du prorata temporis ne s’applique que pour l’année de création de l’activité et l’année de cessation.
En quoi cette règle a posé problème en 2009 ?
En 2009, le franchissement des limites de chiffre d’affaires du fait de l’application de la règle du prorata temporis n’a plus permis d’accéder au régime fiscal de la micro-entreprise et par extension au régime de l’auto-entrepreneur. C’est pourquoi les auto-entrepreneurs qui avaient dépassé les seuils dès l’année de leur création se sont vus exclure du régime de l’auto-entrepreneur.
Mais afin de tenir compte des difficultés rencontrées par ces auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance a été décidée par le Gouvernement afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l’auto-entrepreneur des personnes exclues par application de la règle du prorata temporis.
La règle du prorata n’a donc pas été appliquée au titre de l’année 2009 dès lors que le chiffre d’affaires réel de l’année non proratisé ne dépassait pas les seuils de 80 000 € ou 32 000 € selon les activités. Cette réintégration s’est faite normalement sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs concernés.
Et en 2010 cette règle va-t-elle encore s’appliquer ?
La suppression de la règle de proratisation a été annoncée courant avril 2010. En effet, afin de sécuriser l’ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et doit soumettre prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens. Mais à ce jour, elle n’a pas encore été votée par le Parlement. Vous devez donc encore être vigilant tant qu’aucune annonce officielle n’a été faite !
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