La ministre avait parlé de restreindre le statut dans le temps et surtout d’abaisser le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel l’autoentrepreneur basculera dans le régime classique. 19 000 euros comme seuil maximal avait été évoqué au lieu des 32 000 euros actuels. Devant la bronca – appelée aussi Fronde des poussins, la ministre avait fait appel au député (PS) Laurent Grandguillaume pour une mission sur la simplification de l’entreprise individuelle. Son rapport vient d’être rendu public en ce mois de Décembre 2013… et les conclusions sont loin d’être celles qu’escomptait la ministre.

Le rapport propose de créer un statut juridique unique pour les différentes formes d’entreprises individuelles et de leur étendre le régime fiscal et social simplifié actuel des autoentrepreneurs. Une source de création d’emploi non négligeable en France puisque cela concerne environ 400 000 créations d’entreprises par an.

Ces « micro entrepreneurs » choisiraient de travailler hors TVA avec des montants plafonds de chiffres d’affaires de 35 000 ou 81 500 euros selon le type d’activité retenus. Ils seraient soumis au régime social des indépendants (RSI) uniquement en cas de chiffre d’affaire généré et éviteraient ainsi une cotisation minimale de 1 600 euros même lorsque leur activité est nulle… Les seuils de chiffre d’affaires seraient donc homogénéiser entre microentrepreneurs et autoentrepreneurs.

C’est «une première bonne étape», dixit Grégoire Leclercq, de la Fédération des autoentrepreneurs. Plus souple, ce nouveau dispositif laisserait le choix à l’entrepreneur de son régime même si au delà d’un certain seuil (25 000 euros environ), ce dernier aura tout intérêt à éviter le régime de prélèvement forfaitaire et à basculer peut être dans le champs de la facturation avec TVA… Reste à étudier le cas des artisans et certains secteurs réglementés comme la construction mais de toute évidence, les propositions vont dans le sens d’une pérennisation du statut d’auto-entrepreneur. Ce dont on se félicite…

Créé par la loi de modernisation de l’économie de 2008 (dite LME), le régime d’ autoentrepreneur visait à faciliter la création d’entreprises par des démarches administratives simplifiées. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le régime a connu un franc succès : fin août 2012, 828 400 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs. Toutefois, le régime a davantage facilité l’exercice d’activités accessoires (pour obtenir un revenu complémentaire à une activité salariée), que promu la création d’entreprises pérennes à fort potentiel de croissance. Contrairement aux craintes exprimées lors de la création du régime, il n’a pas accru le risque de fraudes. En 2011, la fréquence des redressements prononcés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à l’encontre d’auto-entreprises est proche de celle des très petites entreprises. De même, le rapport réfute la critique de concurrence déloyale en raison de taux de prélèvement sociaux et fiscaux plus faibles. Dans les faits, la part de marché des auto-entreprises dans les secteurs qui leur sont ouverts reste très limitée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a en outre réduit les distorsions de concurrence entre travailleurs indépendants et auto-entreprises aux seules exonérations de cotisations foncières des entreprises (CFE) et assiettes de prélèvements en matière de contribution à la formation professionnelle. Enfin, le rapport indique qu’il n’est pas possible d’évaluer le risque de dissimulation de travail salarié (« fausse sous-traitance »), faute de données statistiques suffisantes.

Bien que le rapport n’y soit pas favorable (difficulté à distinguer activité complémentaire et principale, frein à la réintégration d’activité dans le cadre légal, etc.), la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme souhaite faire évoluer le régime de l’auto-entrepreneur, afin de l’adapter à deux objectifs distincts :
Pour faciliter la création d’entreprises, limiter le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur dans le temps, en contrepartie d’un accompagnement renforcé.
Pour l’exercice d’activités accessoires : offrir un statut adapté sans limite de durée et permettant de se constituer un revenu inférieur à un certain plafond.

Toutefois on sait déjà grâce à une étude Opinion Way pour l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE) et la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires, quelques caractéristiques des auto-entrepreneurs français.

Tout d’abord, le statut séduit les profils senior. L’auto-entrepreneur moyen est agé de 48 ans… Mais près de 45% d’entre eux ont entre 40 et 60 ans, 14% – de 30 ans et 25% ont plus 60 ans. A noter également que 39% des personnes interrogées ont une qualification de cadre. C’est en Ile de France (26%) et en région PACA (29%) que se concentrent les créations… Avec un composante primoridiale à 36% dans les services aux auto-entreprises, 25% dans les services aux particuliers et 21% dans le commerce.

Même si le revenu n’est jamais très élevé, plus de 50% des autoentrepreneurs affirment pour leur part avoir besoin pour du revenu généré par leur activité d’auto-entreprise. Et 19% déclarent même que ce revenu constitue plus de la moitié de leurs ressources financières… et même pour 24% des retraités-auto-entrepreneurs. Il faut également envisager le mécanisme sous l’angle social car si 90% des interrogés sont satisfaits par le régime, le même pourcentage avoue être demandeur d’emploi.

Vis à vis de la volonté affichée du gouvernement de réduire le champs des catégories professionnelles, 62% des autoentrepreneurs sont contre; idem pour la limitation dans la durée (75%). Enfin, le statut d’auto-entrepreneur est souvent vécu comme un tremplin: 35% des auto-entrepreneurs envisagent d’évoluer vers un statut classique d’entrepreneur et parmi ceux qui ont déjà fait le saut, 21% envisagent de créer au moins un emploi en 2013. De toute temps, les TPE ont constitué le tissu économique français, le statut d’auto-entrepreneur semble aujourd’hui être l’outil idéal pour régénérer ce tissu économique dans l’hexagone…

Suite à ces propos du ministre du travail, les instances regroupant les auto-entrepreneurs réagissent. Dernier en date, Ludovic Badeau, le PDG de Evo’Portail, plateforme leader dans l’aide aux auto-entrepreneurs, s’inquiète que ces propos relancent la polémique. « Nous sommes victimes de maladresses depuis quelques mois. Il est incompréhensible et malvenu d’intervenir sur ce dossier alors que nous ne connaissons pas le résultat de l’audit que le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Artisanat sont en train d’élaborer. », déclare-t-il. Une tension qui nait dans un contexte pacifié suite à la prolongation de l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs… mais qui fait craindre le pire pour l’évolution en 2013 du statut. Notons selon le dernier rapport de l’INSEE – site sur le site du Salon des Entrepreneurs que 60% des nouvelles créations d’entreprise en France sont imputables au auto-entrepreneurs avec près de 31 000 auto-entreprises en Octobre 2012 (sur près de 50 000 créations totales).

« On ne peut pas parler d’essoufflement du statut d’auto-entrepreneur car le nombre continue à être assez élevé, mais plutôt d’un maturité et d’un niveau aux alentours de 300.000 auto-entrepreneurs, qui sera à peu près courant dans les années à venir », explique une experte de la direction des statistiques d’entreprises de l’Insee, Pierrette Schuhl. Il faut constater en effet qu’après une phase aux alentours de 25 000, le nombre de demandes d’adhésion au statut de l’auto-entrepreneur a fortement baissé en décembre 2011 pour tomber à un niveau de 21 000 demandes selon le bilan mensuel de l’INSEE. Une chute importante lorsqu’on se refere à 2010 où le statut fédérait plus de 40 000 adhésions mensuelles.

Mais une baisse qui s’explique. Le marché devient mature. Les « masses de prétendants à l’auto entreprise » sont passés à l’acte et le statut devient mature…Rappelons que ce statut, instauré en janvier 2009, se distingue par ses facilités administratives (l’inscription au régime se fait en quelques clics sans obligation d’immatriculation sur Internet), et sa simplicité fiscale (l’impôt est calculé sur le C.A et est exonéré de TVA). Précisons enfin que ce sont les activités de soutien aux entreprises (conseil) et les services aux ménages qui baissent le plus.

Nice Matin propose sur son site deux articles en fait ce matin:

Le premier reprend les concepts qui ont sous-tendus en 2008, le lancement du statut d’auto entrepreneur par Hervé Novelli. L’article rappelle également certains fondamentaux – toujours bons à connaitre avant de se lancer et pointe notamment les évolutions de cette activité au fur et à mesure du développement de votre chiffre d’affaire. A lire donc sur le site de Nice Matin: Autoentreprendre: un rêve ou un piège ?

Second article ce matin sur le même sujet toujours sur le site du même quotidien est un témoignage d’une formatrice et conseil en gestion installée dans la région PACA qui a choisi ce statut et témoigne de son expérience. A lire donc: Auto-entreprise: avantages ou inconvénients, ils racontent

On regrettera toutefois le côté quelque peu négatif des deux articles mais il est vrai que dans le second cas, on a un cas de figure d’une personne qui assume le statut d’auto entrepreneur en activité principale. Le côté « développement d’activité secondaire » n’est pas évoqué et pourtant on sait que c’est une des principales raisons du choix de ce statut…