La déclaration de chiffre d’affaires va devenir obligatoire même avec un CA nul

Ils y pensaient depuis longtemps et ils l’ont finalement fait. A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), les parlementaires ont apporté quelques modifications au régime de l’auto-entrepreneur.

A compter du 1er janvier prochain, les auto-entrepreneurs devront déclarer à l’Acoss leur chiffre d’affaires chaque trimestre même si celui-ci est nul. L’article 63 du PLFSS prévoit que les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration soient déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Cette nouvelle obligation va donner du travail à l’Acoss (qui chapeaute les Urssaf). En effet, en 2009, près de la moitié des auto-entrepreneurs n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires. Un taux qui semble rester relativement stable, alors qu’à fin juillet 2010, l’Acoss dénombrait 524.000 autoentreprises.

Perte du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur si aucun CA pendant 2 ans

Avec cette déclaration désormais obligatoire d’activité, les parlementaires ont également adopté une disposition prévoyant la perte du bénéfice du régime lorsque l’auto-entrepreneur déclarera un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs.

Cette opération a pour objectif de permettre la vérité des comptes selon les parlementaires. Depuis la création du régime, le 1er janvier 2009, le gouvernement a beaucoup communiqué sur des chiffres records de créations d’entreprise, sans toujours indiquer la part des comptes inactifs, rendant finalement peu exploitables et peu représentatifs ces chiffres.

Le rapporteur du budget de la Sécurité Sociale au Sénat, Alain Vasselle (UMP), a indiqué qu’il défendrait à la loi de Finances un amendement pour améliorer l’effectivité du recouvrement et pour instaurer un mécanisme de formation des auto-entrepreneurs.

Source : Les parlementaires encadrent le régime | Les Echos du 29/11/10

Le formulaire de la déclaration de chiffre d’affaires peut être complété en ligne. Il suffit d’indiquer le montant du chiffre d’affaires réalisé puis le système calcule le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité. Ceux bénéficiant de l’exonération Accre peuvent désormais utiliser le formulaire de déclaration en ligne. Un ordre de télé-règlement peut être effectué une fois la déclaration effectuée et un justificatif de paiement est envoyé.

Je rappelle que le premier paiement des cotisations et contributions sociales (y compris le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité. Pour les auto-entrepreneurs qui ne seraient pas concernés par cette première échéance, et à défaut d’option pour le paiement mensuel, la prochaine télé-déclaration aura lieu le 31 janvier 2011.

Les auto-entrepreneurs ont depuis juillet 2009 le choix entre faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Et il faut donc distinguer le cas de la première déclaration des déclarations suivantes.

1er cas : Il s’agit de votre première déclaration

La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :

• déclaration du CA perçu au cours du mois de début d’activité et des trois mois suivants, en cas de choix pour le versement mensuel,
• déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant, en cas de choix pour le versement trimestriel.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est le 30 novembre si option mensuelle ou le 31 janvier si option trimestrielle.

2ème cas : Autres déclarations

Pour les déclarations suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée doit être appliqué :

• en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre),
• en cas de versement trimestriel, la déclaration doit être effectuée selon le calendrier suivant :
  • 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),
  • 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),
  • 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),
  • 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).