Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont désormais intérêt à bien réfléchir au régime fiscal qu’ils vont adopter. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale a profondément modifié le champ d’application et les conditions d’obtention de l’ACRE.
I – Le nouveau champ d’application de l’ACRE
Depuis le 1er janvier 2026, tous les créateurs d’entreprise sont logés à la même enseigne. Futurs microentrepreneurs et entrepreneurs individuels ne peuvent prétendre bénéficier de l’ACRE que s’ils en font la demande, au plus tard le soixantième jour qui suit la date d’ouverture de l’activité.
- Toucher des allocations-chômage de la part de France Travail
- Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit depuis +6 mois sur les 18 derniers mois
- Percevoir l’ARE ou l’ASP
- Percevoir le RSA ou l’ASS
- Avoir entre 18 et 25 ans
- Avoir le statut handicapé et être âgé de moins de 30 ans
- Bénéficier d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Créer/reprendre en QPV ou ZFRR+
- Être bénéficiaire de la PreparE
II – Les conditions de revenus
L’assiette des cotisations ne doit pas excéder le PASS (48 060 € en 2026). Pour les microentrepreneurs, cela se traduit par des plafonds de chiffre d’affaires :
- Vente de marchandises : 165 724 €
- Prestations de services : 96 120 €
- Activités libérales : 72 818 €
III – Le montant de l’exonération
Les microentrepreneurs sont les grands gagnants : ils bénéficient désormais d’une réduction de 75 % des taux de cotisation sociale (au lieu de 50 % auparavant) durant les quatre premiers trimestres d’activité.
Taux réduits 2026 :
- Vente de marchandises : 12,3 % (3,1 %)
- Prestations de services commerciales/artisanales : 21,2 % (5,3 %)
- Activités libérales réglementées : 23,2 % (5,8 %)
- Autres activités libérales : 25,6 % (6,4 %)
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