Toujours plus d’activités pour les fonctionnaires auto-entrepreneurs

Un nouveau décret vient étendre la liste des activités que les agents de la fonction publique sont autorisés à exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur. Les fonctionnaires ont la possibilité d’exercer une activité privée sous le régime de l’auto-entrepreneur sous certaines conditions

Principale condition, le cumul est limité à deux ans est cependant uniquement possible avec des activités dites « accessoires » comme l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers.

Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011, publié le 22 janvier au Journal Officiel (JO) vient d’étendre cette liste aux activités sportives, aux activités d’encadrement et d’animation ainsi qu’aux activités de services à la personne. Le décret précise en outre que « les activités de services à la personne et de vente de biens fabriqués personnellement par l’agent peuvent être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur ».

Suppression des dispositions sur le plafonnement de la durée totale de travail (inférieure ou égale à un à temps complet)

Auparavant, seuls les agents effectuant un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail pouvaient exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps ». Le nouveau décret rend le cumul possible à condition que l’activité accessoire soit exécutée « en dehors des heures de service de l’intéressé ».

Liste des activités accessoires pouvant être exercées par un agent de la fonction publique sous le régime de l’auto-entrepreneur

Les activités accessoires autorisées par le décret n°2011-82 sont les suivantes :

• Expertise et consultation,
• Enseignement et formation,
• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire,
• Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale,
• Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
• Services à la personne,
• Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.