• • le régime social des indépendants (RSI) lorsqu’ils exercent une activité de vente de marchandise ou de prestations de services,
• • la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) pour une activité libérale.

Quelle que soit l’activité exercée (principale ou complémentaire), les cotisations sociales des auto-entrepreneurs calculées rappelons le sur une base forfaitaire leur permettent d’acquérir des droits à retraite.

Comment sont calculés les droits à la retraite des auto-entrepreneurs ?

Les droits à retraite sont calculés en fonction des cotisations qu’ils auraient dû payer dans le régime de la micro-entreprise, c’est à dire en tenant compte de l’abattement forfaitaire applicable à chaque type d’activité à savoir :

• 71 % en cas de vente de marchandises,
• 50 % en cas de prestation de service relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
• 34 % pour les prestations de services relevant de la catégorie de bénéfices non commerciaux et pour les activités libérales.

Le tableau ci-dessous donne le chiffre d’affaires minimum à réaliser en 2011 pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres en fonction de la nature de l’activité.

Avec une moyenne de CA depuis début 2010 de 7 384 € parmi ceux ayant déjà vendu ou facturé et de seulement 4 435 € de CA en moyenne pour l’ensemble des auto-entrepreneurs ayant facturé ou pas, plus de la moitié des auto-entrepreneurs ne se constituent aucun droit à retraite et rares sont ceux qui pourront valider 4 trimestres au titre d’une année civile.

Source : Capital.fr

Question : Comment cotise-t-on pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?

Réponse : Lorsque le régime a été lancé, début 2009, il était possible d’acquérir un trimestre de retraite du fait même de son inscription au régime. L’Administration est vite revenue sur ce point. Il ne suffit plus d’être inscrit au régime pour acquérir des droits. Les droits acquis sont désormais proportionnels aux chiffres d’affaires réalisés.

Chaque année, l’Administration définit les seuils de chiffres d’affaires nécessaires pour valider quatre trimestres. A titre indicatif, en 2010, ce seuil est d’environ 24 000 € pour une activité de vente de marchandises. Ce qu’il faut surtout avoir à l’esprit, c’est que si on a un chiffre d’affaires faible, les cotisations seront réduites et donc les droits à la retraite aussi. Notez que les salariés qui exercent une activité en auto-entrepreneur à titre complémentaire, et qui donc cotisent déjà en tant que salarié, cotisent à perte en tant qu’auto-entrepreneur.

Edit : En fait, la pension qui sera perçue au moment de la retraite sera plus importante. En effet, la retraite sera alors versée par deux caisses différentes, sous deux régimes différents.

Question : Le régime de l’auto-entrepreneur est-il limité à 3 ans ?

Réponse : Il est vrai qu’un amendement avait été déposé au Sénat pour limiter l’exercice du régime à trois ans. Le projet n’a pas abouti. Il faut dire que pour le Gouvernement, en pleine phase de promotion du régime, cela tombait plutôt mal… Est-ce que le projet va refaire surface ? Impossible de répondre à cette question. Mais cela irait à l’encontre de l’état d’esprit du régime. Cela étant dit, certaines corporations qui accusent le régime de concurrence déloyale peuvent faire pression pour limiter sa durée.

Question : Je suis auto-entrepreneur avec un chiffre d’affaires faible et aussi salarié en CDD. En tant que salarié, j’ai droit à des indemnités Assedic entre deux CDD. Mais est-ce que je risque d’être radié à cause de mon activité d’auto-entrepreneur ?

Réponse : Si vous ne présentez pas à Pôle Emploi votre activité d’auto-entrepreneur comme une création d’entreprise en tant qu’activité principale mais comme une activité secondaire le temps de retrouver un emploi salarié, alors vous pourrez conserver le maintien de vos allocations mais un maintien partiel bien sûr. Car en fonction des revenus d’auto-entrepreneur que vous allez déclarer, vos allocations seront recalculées.

Question : Quels sont les pièges à éviter ?

Quelques uns, en vrac (liste non exhaustive) :

• Opter pour le régime de l’auto-entrepreneur parce que c’est soi-disant facile et pas cher. Or, ce régime peut être très coûteux si l’on a beaucoup de charges et d’investissements. En effet les charges sociales s’appliquent sur le chiffre d’affaires, et pas sur le bénéfices une fois les charges déduites.
• Ne pas intégrer dès le départ la TVA de manière cachée dans sa « marge » alors qu’on envisage pourtant dès le départ de sortir un jour du régime de l’auto-entrepreneur pour créer sa société. Au risque de se retrouver, lors du passage en société, à devoir augmenter ses prix du jour au lendemain ou bien à rogner sur sa marge.
• S’inscrire au régime le plus tôt possible dans l’année pour éviter la règle prorata temporis pour le plafond de chiffre d’affaires et demander l’Accre en même temps mais ne commencer réellement son activité que huit mois plus tard. Pendant ce temps là le « compteur » Accre a tourné et il ne reste plus que quatre mois pour profiter de cotisations sociales réduites.

Retrouvez toutes les questions posées à Marianne Rey ainsi que ses réponses sur le site de lexpress.fr en suivant ce >>>lien<<<.

Lors de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il a été décidé que ce principe de la loi de modernisation sociale devait être revu afin de ne pas créer de disparité alors que se profilait à l’horizon la réforme des retraites. Cette loi a donc été corrigée afin d’exiger désormais la réalisation d’un minimum d’activités de la part de l’auto-entrepreneur.

Le décret mentionné plus haut vient préciser les montants de chiffre d’affaires à réaliser a minima pour prétendre valider un trimestre de retraite :

• 6 111 € pour une activité de vente,
• 3 544 € pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale,
• 2 685€ pour une activité libérale relevant du RSI (régime social des indépendants) ou de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Le seuil retenu a été fixé à 200 heures équivalent SMIC, soit le seuil de droit commun pour les travailleurs non salariés.

Source : Décret no 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l’article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale

Les retraités pourront cumuler leur statut avec celui d’auto-entrepreneur sans plafond de retraite.

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pourrez bénéficier d’un maintien de vos allocations chômage en vous déclarant auto-entrepreneur.

Si vous êtes en Entreprise Indépendante, si vous exercez en libéral ou sous le régime de micro-entreprise et que vous désirez avoir ce nouveau statut, il vous faudra arrêter votre précédent statut.

Le statut d’auto-entrepreneur est nominal, un statut par personne et on ne pourra pas créer plusieurs sociétés avec ce statut.