Afin de savoir si l’on peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt , il faut vérifier que le revenu fiscal du foyer de l’année N-2 par rapport à l’année de la création d’entreprise n’excède pas 25 195 euros par part. Le nombre de parts (selon le quotient familial) du foyer fiscal considéré est celui de l’année N-1.

Par exemple, lorsque le foyer fiscal comprend un couple et 2 enfants, le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est de (25 195 X 3 ) 75 585 euros.
Pour devenir auto-entrepreneur, un étudiant, rattaché fiscalement au foyer fiscal (ses parents et autres membres rattachés fiscalement), qui déclare ses revenus sur la déclaration fiscale de ses parents, doit vérifier que le revenu de tous les membres du foyer ne dépasse pas le revenu fiscal de référence.

Lorsque ce plafond est dépassé, il est toujours possible d’être auto-entrepreneur, le régime fiscal est alors celui de la micro-entreprise de plein droit.

Dans ce cas, l’auto-entrepreneur déclare tous les ans son chiffre d’affaires, les services fiscaux procèdent à un abattement de 71% pour les activités de ventes, de 50% pour les prestations de services ou de 34% pour les activités libérales. Le résultat obtenu équivaut au revenu imposable au titre de l’activité exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur.