Créé par la loi de modernisation de l’économie de 2008 (dite LME), le régime d’ autoentrepreneur visait à faciliter la création d’entreprises par des démarches administratives simplifiées. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le régime a connu un franc succès : fin août 2012, 828 400 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs. Toutefois, le régime a davantage facilité l’exercice d’activités accessoires (pour obtenir un revenu complémentaire à une activité salariée), que promu la création d’entreprises pérennes à fort potentiel de croissance. Contrairement aux craintes exprimées lors de la création du régime, il n’a pas accru le risque de fraudes. En 2011, la fréquence des redressements prononcés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à l’encontre d’auto-entreprises est proche de celle des très petites entreprises. De même, le rapport réfute la critique de concurrence déloyale en raison de taux de prélèvement sociaux et fiscaux plus faibles. Dans les faits, la part de marché des auto-entreprises dans les secteurs qui leur sont ouverts reste très limitée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a en outre réduit les distorsions de concurrence entre travailleurs indépendants et auto-entreprises aux seules exonérations de cotisations foncières des entreprises (CFE) et assiettes de prélèvements en matière de contribution à la formation professionnelle. Enfin, le rapport indique qu’il n’est pas possible d’évaluer le risque de dissimulation de travail salarié (« fausse sous-traitance »), faute de données statistiques suffisantes.

Bien que le rapport n’y soit pas favorable (difficulté à distinguer activité complémentaire et principale, frein à la réintégration d’activité dans le cadre légal, etc.), la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme souhaite faire évoluer le régime de l’auto-entrepreneur, afin de l’adapter à deux objectifs distincts :
Pour faciliter la création d’entreprises, limiter le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur dans le temps, en contrepartie d’un accompagnement renforcé.
Pour l’exercice d’activités accessoires : offrir un statut adapté sans limite de durée et permettant de se constituer un revenu inférieur à un certain plafond.

Ca va mieux ! Les autoentrepreneurs devraient selon toute attente, être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour cette année 2012. Ce grâce à un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificative pour 2012. Un amendement qui prévoit d’exempter les auto-entrepreneurs ayant commencé leur activité en 2009 de CFE pour 2012. Principal motif invoqué: le montant de la dite CFE au regard du C.A de quelques milliers d’euros à peine voire quelques centaines d’euros par an pour la plupart d’entre eux.

Une mesure qui prolonge donc d’une année l’exonération qui s’achevait pour certains ayant crée leur auto-entreprise au tout début et qui suite à l’exonération de l’année de création et pour les deux exercices suivants, se voyaient imposables cette année… La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) avait oeuvré en ce sens… Il suffit donc aux auto-entrepreneurs de s’adresser directement à leur centre des impôts des entreprises dont ils relèvent et d’y solliciter un dégrèvement.

Toutefois cette mesure ne regle pas tout et notamment le problème en 2013. D’autant que le gouvernement a promis pour début 2013 « une évolution de la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs » que beaucoup craignent par avance et estiment qu’elle sera forcément défavorable au statut jugé trop « souple » par certains membres de la majorité et du gouvernement… A suivre

Rappelons que cet amendement de Charles de Courson prévoyait un suivi comptable imposé pour les auto-entrepreneurs. Un suvii qui voulait qu’après 2 ans sans obligation, les auto-entrepreneurs doivent produire l’attestation d’un tiers (un organisme de gestion agréé ou un expert comptable) pour prouver qu’ils tiennent à jour une comptabilité et les documents idoines prévus par le code des impôts. Un moyen également de leur faire certifier que les déclarations de C.A sont également en phase avec ces documents…

Finalement, ce Vendredi 2 décembre 2011, lors du débat budgétaire à l’Assemblée nationale, cet amendement a été retiré. Il faut dire que la ministre du budget, Valérie Pecresse était contre cette mesure voté dans le cadre du budget rectificatif 2011… arguant de la complexification que cela introduirait dans le statut d’autoentrepreneur… Une mesure qui de plus semblait difficile à tenir pour des auto-entrepreneurs dont le revenu moyen est extrêmement faible et qui aurait rendu peu viable ce statut et avec des expert comptables peu enclins à ce rôle de contrôleur… Une argumentation qui a amené le rapporteur général à retirer cet amendement…