Le régime de l’auto-entrepreneur est une déclinaison simplifiée du régime de la micro-entreprise. Les deux statuts de facto se ressemblent enormément de par la simplicité de leur fonctionnement, sur la base d’une imposition calculée sur le chiffre d’affaires et sur le principe d’une exonération de TVA.

Mais l’auto-entrepreneur a un avantage très fort lorsqu’on regarde le côté des cotisations sociales… Sous le régime micro-entrepreneur, l’entrepreneur paye des charges sociales minimales même lorsque son activité est en sommeil voire déficitaire. C’est donc plusieurs centaines voire milliers d’euros de trésorerie qu’il faut réserver dès le démarrage pour payer ces charges. Du côté de l’autoentrepreneur, nul problème de ce type: le statut permet de ne payer des charges qu’ au pourcentage du chiffre d’affaires constaté. Avec le constat qu’en cas de chiffre d’affaires nul, l’auto-entrepreneur ne paie rien. On a craint un moment que par souci de générer des revenus fiscaux supplémentaires, le gouvernement ne veuille tirer le statut d’autoentrepreneur vers la micro-entreprise… Le rapport Grandguillaume rendu en ce mois de Décembre 2013 prône au contraire une harmonisation sur le modèle de l’auto-entreprise. Une bonne nouvelle pour l’avenir ?Les délibérations de l’assemblée sur le sujet dans les mois à venir nous le diront !

La ministre avait parlé de restreindre le statut dans le temps et surtout d’abaisser le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel l’autoentrepreneur basculera dans le régime classique. 19 000 euros comme seuil maximal avait été évoqué au lieu des 32 000 euros actuels. Devant la bronca – appelée aussi Fronde des poussins, la ministre avait fait appel au député (PS) Laurent Grandguillaume pour une mission sur la simplification de l’entreprise individuelle. Son rapport vient d’être rendu public en ce mois de Décembre 2013… et les conclusions sont loin d’être celles qu’escomptait la ministre.

Le rapport propose de créer un statut juridique unique pour les différentes formes d’entreprises individuelles et de leur étendre le régime fiscal et social simplifié actuel des autoentrepreneurs. Une source de création d’emploi non négligeable en France puisque cela concerne environ 400 000 créations d’entreprises par an.

Ces « micro entrepreneurs » choisiraient de travailler hors TVA avec des montants plafonds de chiffres d’affaires de 35 000 ou 81 500 euros selon le type d’activité retenus. Ils seraient soumis au régime social des indépendants (RSI) uniquement en cas de chiffre d’affaire généré et éviteraient ainsi une cotisation minimale de 1 600 euros même lorsque leur activité est nulle… Les seuils de chiffre d’affaires seraient donc homogénéiser entre microentrepreneurs et autoentrepreneurs.

C’est «une première bonne étape», dixit Grégoire Leclercq, de la Fédération des autoentrepreneurs. Plus souple, ce nouveau dispositif laisserait le choix à l’entrepreneur de son régime même si au delà d’un certain seuil (25 000 euros environ), ce dernier aura tout intérêt à éviter le régime de prélèvement forfaitaire et à basculer peut être dans le champs de la facturation avec TVA… Reste à étudier le cas des artisans et certains secteurs réglementés comme la construction mais de toute évidence, les propositions vont dans le sens d’une pérennisation du statut d’auto-entrepreneur. Ce dont on se félicite…