Principale condition, le cumul est limité à deux ans est cependant uniquement possible avec des activités dites « accessoires » comme l’enseignement, la formation, l’expertise et les travaux chez les particuliers.

Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011, publié le 22 janvier au Journal Officiel (JO) vient d’étendre cette liste aux activités sportives, aux activités d’encadrement et d’animation ainsi qu’aux activités de services à la personne. Le décret précise en outre que « les activités de services à la personne et de vente de biens fabriqués personnellement par l’agent peuvent être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur ».

Suppression des dispositions sur le plafonnement de la durée totale de travail (inférieure ou égale à un à temps complet)

Auparavant, seuls les agents effectuant un temps incomplet inférieur à 70% de la durée légale du travail pouvaient exercer « une activité indépendante, mais sans limitation dans le temps ». Le nouveau décret rend le cumul possible à condition que l’activité accessoire soit exécutée « en dehors des heures de service de l’intéressé ».

Liste des activités accessoires pouvant être exercées par un agent de la fonction publique sous le régime de l’auto-entrepreneur

Les activités accessoires autorisées par le décret n°2011-82 sont les suivantes :

• Expertise et consultation,
• Enseignement et formation,
• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire,
• Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale,
• Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
• Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
• Services à la personne,
• Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Suppression de la règle du prorata temporis la première année d’exercice

Cette règle a pris au dépourvu pas mal d’auto-entrepreneurs en 2009 et en 2010. En effet, l’application de la règle du prorata temporis prévue pour l’appréciation des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser la première année d’activité pour entrer dans le régime micro-fiscal a conduit à faire sortir du régime un grand nombre d’auto-entrepreneurs.

Les personnes qui, par exemple, ont créé leur auto-entreprise en milieu d’année se voient, en application de cette règle, attribuer un chiffre d’affaires prévisionnel égal au plafond annuel (80 300 € pour les marchandises et 32 000 € pour les prestations) divisé par deux.

Par anticipation, beaucoup ont ainsi dépassé le seuil autorisé sans le savoir et ont du coup été exclus du régime micro-fiscal. Pour remédier à cette situation et conscient des carences d’information en la matière, le gouvernement avait pris des mesures de tolérance pour les auto-entrepreneurs déclarés en 2009.

Mais, Hervé Novelli souhaite aller plus loin et soumettra avant la fin de l’année un texte au Parlement afin de supprimer la règle du prorata temporis, très pénalisante la première année d’activité des auto-entrepreneurs notamment lorsque leur chiffre d’affaires n’est pas réalisé de façon linéaire.

Assouplisement des modalités d’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entrepreneur

Les fonctionnaires en activité qui souhaitent créer une auto-entreprise sont astreints à des conditions de cumul et à une autorisation d’exercice limitée dans le temps. Les agents publics ne sont également autorisés à créer leur activité que dans une catégorie restreinte de secteurs qui couvrent ce que les textes juridiques appellent des activités « accessoires ».

Un décret devrait enfin assouplir, sans doute avant la fin de l’année, les modalités d’accès des fonctionnaires au régime de l’auto-entreprise et surtout élargir leur palette d’activités au secteur « commercial complémentaire » y compris la restauration et l’hébergement, les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par un agent.

Finalement, un amendement est en cours de préparation afin de permettre aux militaires en activité d’exercer une activité privée lucrative sous le régime de l’auto-entrepreneur. Cet amendement entrainera une adaptation du code de la défense.