Tout d’abord, rappelons qu’en raison du seuil de chiffre d’affaires qui conditionne l’option pour le régime micro social, les auto entrepreneurs ne sont pas tenus ni de déclarer ni de payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Une règle simple et générale qui n’est hélàs pas de mise pour la CFE dont tous les auto entrepreneurs en théorie restent redevables. Sauf que…

Sont exonéré de CFE pour une période de 2 ans à compter de l’année suivante de la création de leur entreprise, les auto-entrepreneurs ont opté pour le régime micro-social:

• Avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise
• Ou dans les trois mois suivant la création si celle-ci intervient après le 1er octobre

Il faut aussi remplir la condition suivante qui est qu’eux-mêmes, leur conjoint, le partenaire auquel ils sont liés par un PACS, leurs ascendants et descendants, n’ont pas exercés, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

Du coup, les auto-entrepreneurs – s’ils vérifient les conditions ci dessus – ne paieront la CFE qu’à partir de la troisième année après qu’ils aient réalisé des recettes ou versé des salaires. Au titre de l’année 2012, le régime de l’auto-entrepreneur n’existant que depuis 2 ans, tout auto-entrepreneur ayant opté pour le régime micro-social et remplissant les conditions ci dessus ne paiera donc pas la CFE…

P.S: A noter qu’un amendement a prolongé en 2012 l’exemption de CFE pour tous les auto-entrepreneurs…

Quelques précisions sur la taxe professionnelle

Il est important de savoir tout d’abord que la suppression portera uniquement sur les équipements et biens mobiliers (le matériel et l’outillage industriel, le matériel de transport, le matériel de bureau et le mobilier). La taxe professionnelle ne disparaît pas complètement car elle est remplacée par une cotisation locale d’activité (CLA) dont la base d’imposition est réduite à la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, c’est-à-dire de vos locaux affectés à votre usage professionnel.

Par ailleurs, comme l’indique Mme Lagarde dans le courrier que vous avez dû recevoir si vous vous êtes installé en tant qu’auto-entrepreneur en 2009 les bases que représentent les équipements et biens mobiliers ont besoin d’être connues non à des fins de taxation mais afin de calculer le plus précisément possible les sommes que devra verser l’Etat aux collectivités locales en 2010 en compensation de la taxe professionnelle qu’elles ne percevront plus.

Exonération ou pas, il est donc en résumé nécessaire et obligatoire de compléter le formulaire n° 1003-P et de le retourner avant le 31 décembre 2009 afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer pour l’année suivante la valeur locative de votre local professionnel et de calculer les ressources financières à allouer aux collectivités locales.

Qu’en est-il au juste de l’exonération dont bénéficie l’auto-entrepreneur ?

Ceci étant dit, des exonérations pour les auto-entrepreneurs sont effectivement prévues :

• La 1ère année civile de création dans tous les cas,
• Les 3 premières années pour les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement fiscal libératoire.

L’auto-entrepreneur n’est donc pas exonéré de façon définitive de la taxe professionnelle (ou de la future CLA à venir) mais seulement pendant un nombre d’années qui va dépendre du choix qu’il a fait lors de son inscription :

Soit vous avez opté pour le régime micro-fiscal simplifié et donc pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu suite à vos déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires et vous êtes exonéré durant les 3 premières années de votre activité,

Soit ce choix n’était pas possible et alors vous devrez déclarer le chiffre d’affaires encaissé pendant l’année sur votre déclaration de revenu et vous ne serez exonéré que la première année civile (celle qui correspond à la création de votre entreprise) ce qui signifie que vous devrez payer la taxe l’année prochaine (d’où l’intérêt pour l’administration fiscale d’avoir des informations sur les locaux affectés à votre usage professionnel).

Pour plus d’informations, je vous conseille de lire l’article suivant qui traite du prélèvement libératoire.

En conclusion, même si vous allez bénéficier d’une exonération totale de la TP cette année, vous devez remplir et retourner la déclaration n° 1003-P avant le 31 décembre.