Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique aux personnes relevant de la franchise en base en TVA et du régime des micro-entreprises. L’année de la création, leur chiffre d’affaires ne devait pas excéder, en 2009, 80 000 € (80 300 € en 2010) pour une activité de vente ou 32 000 € (32 100 € en 2010) pour une activité de prestation de services. Ces seuils sont« ajustés », s’il y a lieu, au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile. La règle du prorata temporis ne s’applique que pour l’année de création de l’activité et l’année de cessation.

En quoi cette règle a posé problème en 2009 ?

En 2009, le franchissement des limites de chiffre d’affaires du fait de l’application de la règle du prorata temporis n’a plus permis d’accéder au régime fiscal de la micro-entreprise et par extension au régime de l’auto-entrepreneur. C’est pourquoi les auto-entrepreneurs qui avaient dépassé les seuils dès l’année de leur création se sont vus exclure du régime de l’auto-entrepreneur.

Mais afin de tenir compte des difficultés rencontrées par ces auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance a été décidée par le Gouvernement afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l’auto-entrepreneur des personnes exclues par application de la règle du prorata temporis.

La règle du prorata n’a donc pas été appliquée au titre de l’année 2009 dès lors que le chiffre d’affaires réel de l’année non proratisé ne dépassait pas les seuils de 80 000 € ou 32 000 € selon les activités. Cette réintégration s’est faite normalement sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs concernés.

Et en 2010 cette règle va-t-elle encore s’appliquer ?

La suppression de la règle de proratisation a été annoncée courant avril 2010. En effet, afin de sécuriser l’ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et doit soumettre prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens. Mais à ce jour, elle n’a pas encore été votée par le Parlement. Vous devez donc encore être vigilant tant qu’aucune annonce officielle n’a été faite !

Rappel des seuils de chiffres d’affaires en 2010

Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 80 300 € au cours de l’année 2010 si vous exercez une activité :

• de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures,
• de ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place,
• de fourniture de logement.

Vos recettes ne doivent pas excéder 32 100 € si vous réalisez :

• des prestations de services (photographe, coiffeur, maçon…) ;

ou si vous exercez une profession libérale non réglementée (architecte, traducteur, détective…).

Sortie du régime par suite de l’absence de chiffre d’affaires pendant 36 mois

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 36 mois consécutifs ou pendant 12 trimestres consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur. Si vous êtes amené à cesser votre activité, vous adresserez simplement une déclaration au CFE dont vous dépendez. Si vous poursuivez malgré tout votre activité, vous pouvez rester dans le régime fiscal de la micro-entreprise mais vous êtes tenu de vous immatriculer au RCS et/ou au RM en fonction de votre activité.

Sortie du régime de la microentreprise par suite du dépassement du CA maximum pendant 2 ans consécutifs

Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (voir le rappel ci-dessus), vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté à la condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 300 € (pour le commerce) ou à 34 100 € (pour les services).

Cas pratique

Si votre chiffre d’affaires dépasse 88 300 € pour le commerce ou 34 100 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

Attention : Les chiffres indiqués ci-dessus seront réévalués chaque année.

Sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal

Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 25 926 € par part de quotient familial (revenu de référence 2008), vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement. Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts par le régime de l’auto-entrepreneur (régime microsocial simplifié et dispense d’immatriculation).

Attention : Le seuil de 25 926 € sera réévalué chaque année.