Le régime de l’auto-entrepreneur est une déclinaison simplifiée du régime de la micro-entreprise. Les deux statuts de facto se ressemblent enormément de par la simplicité de leur fonctionnement, sur la base d’une imposition calculée sur le chiffre d’affaires et sur le principe d’une exonération de TVA.

Mais l’auto-entrepreneur a un avantage très fort lorsqu’on regarde le côté des cotisations sociales… Sous le régime micro-entrepreneur, l’entrepreneur paye des charges sociales minimales même lorsque son activité est en sommeil voire déficitaire. C’est donc plusieurs centaines voire milliers d’euros de trésorerie qu’il faut réserver dès le démarrage pour payer ces charges. Du côté de l’autoentrepreneur, nul problème de ce type: le statut permet de ne payer des charges qu’ au pourcentage du chiffre d’affaires constaté. Avec le constat qu’en cas de chiffre d’affaires nul, l’auto-entrepreneur ne paie rien. On a craint un moment que par souci de générer des revenus fiscaux supplémentaires, le gouvernement ne veuille tirer le statut d’autoentrepreneur vers la micro-entreprise… Le rapport Grandguillaume rendu en ce mois de Décembre 2013 prône au contraire une harmonisation sur le modèle de l’auto-entreprise. Une bonne nouvelle pour l’avenir ?Les délibérations de l’assemblée sur le sujet dans les mois à venir nous le diront !

C’est la règle: tout auto entrepreneur qui a réalisé un chiffre d’affaires lors du troisième trimestre 2011, doit obligatoirement effectuer sa déclaration avant le 31 octobre 2012. Rappellons que deux méthodes sont possibles: la version papier à adresser à l’organisme dont vous dépendez ou en ligne via le service Net-Entreprises

Pour ce faire, il vous faudra vous munir de votre numéro de SIRET et une adresse email valide pour vous inscrire. ATTENTION: la création d’un compte peut prendre 24 à 48h. N’attendez pas alors la dernière minute si vous souhaitez basculer sur un mode de déclaration en ligne.

Une fois le compte crée, c’est très simple: vous remplissez un formulaire d’autorisation de prélevement pour votre banque et il vous suffit d’indiquer le montant du chiffre d’affaires et la plateforme vous calcule le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à votre activité.

A noter qu’il est indispensable de compléter et adresser sa déclaration de chiffre d’affaires trimestriellement (ou mensuellement pour ceux qui ont choisi l’option mensuelle). Et ce même en l’absence de chiffre d’affaire. Il vous faut alors mentionner un CA à 0.

Rappelons enfin que ceux qui réalisent un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs, ainsi que ceux qui, sont devenus auto-entrepreneur en 2012 et réalisent un chiffre d’affaires qui dépasse le seuil admis lors de la première année d’activité, sont automatiquement radiés du statut d’auto-entrepreneur.

Cette « obligation déclarative » est prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS) et un décret du 26 décembre 2011 publié au J.O entre les fêtes du 28 décembre 2011 en renforce encore la portée: en effet, l’auto entrepreneur s’expose à des pénalités en cas d’absence ou de retard de déclaration de revenus en dehors des périodes d’échéances… Et ce à compter du 1er janvier de cette année.

Rappelons que le régime micro-social simplifié des auto entrepreneurs prévoir que l’on déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre selon le mode choisi à la création. En cas de chiffre d’affaire nul sur la période concernée, l’auto-entrepreneur doit néanmoins remplir une déclaration avec la mention « néant » en lieu et place du montant de chiffre d’affaires ou de recettes. Des pénalités seront appliquées en cas d’absence ou de retard de déclaration: « une pénalité d’un montant égal à 1,50% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur » (soit 3 031 euros depuis le 1er janvier 2012), sera imposée à l’auto-entrepreneur.

En cas de retards répétés, les cotisations seront également majorées: Dans ce cas, les cotisations et contributions seront calculées « à titre provisoire » directement par les Urssaf ou les caisses de Sécurité sociale pour les déclarations mensuelles et trimestrielles manquantes… Elles le seront respectivement sur le quart ou le 12ème des plafonds de chiffres d’affaires applicables au régime de la micro-entreprise (soit pour 2011: 81 500 euros HT pour les activités de vente ou de fourniture de logement, et 32 600 euros HT pour les prestations de services) suivant le mode de déclaration retenu (trimestriel ou mensuel). Ces montants seront de plus majorés de 15% (trimestre) ou de 5% (mensuel) par déclaration manquante et seront notifiés à l’auto entrepreneur par lettre recommandée avec AR.

En clair, n’oubliez pas cette année de déclarer en temps et heure votre chiffre d’affaire même s’il est nul. Pour rappel, les échéances sont fixées en fonction de la périodicité choisie, le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier pour la déclaration trimestrielle et au plus tard le dernier jour qui suit l’échéance mensuelle précédente pour la déclaration mensuelle.