Seules les activités commerciales , artisanales et libérales (exceptés les activités médicales, les notaires, les officiers ministériels et publics, les agents généraux d’assurances, les experts-comptables) peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Les taux de cotisations et d’imposition sont suivant le type d’activités :

La déclaration de chiffres d’affaire se fait soit sur Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr avec le télépaiement, soit par courrier (la déclaration à remplir devrait être envoyée par le RSI) accompagnée du règlement par chèque à l’ordre du centre de paiement du RSI.

Lors de la création de l’entreprise, la première déclaration s’effectue au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit celui du début d’activité.

Exemple : date de début d’activité au 1er mars 2009, déclaration au plus tard le 30 juin 2009.

Le contrôle relatif au revenu de référence s’effectue à postériori car les services fiscaux sont destinataires des informations fiscales de l’inscription de l’auto-entrepreneur.

Le principe de l’ACCRE : c’est la possibilité pour les personnes éligibles de bénéficier d’une exonération des charges sociales la première année. Dans la pratique, cette exonération connaît des limites dans la mesure où certaines charges sociales ne sont pas exonérées, notamment la CSG et RDS (134,68 € par trimestre civil soit 538,72 € par an et la retraite complémentaire (environ 471 € l’année), soit un montant total de 1010 € de charges sociales non exonérées.

Qu’en est-il des auto-entrepreneurs qui demandent l’ACCRE ?

La réponse donnée sur le site officiel de l’auto-entrepreneur est :

« Pendant la période d’exonération au titre de l’ACCRE, l’auto-entrepreneur paiera ses cotisations résiduelles (CSG/CRDS et Retraite complémentaire) selon le droit commun (appels à cotisations trimestrielles). En fin de période, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel de l’auto-entrepreneur prendra le relais. » (source : www.lautoentrepreneur.fr)

Dans ces conditions, une personne qui entreprend avec ce statut et qui bénéficie de l’ACCRE aura à payer environ 1010 € quelque soit le chiffre d’affaires réalisé. La question à se poser est donc « à partir de quel chiffre d’affaires prévu est-il intéressant de demander cette exonération ? »

Pour payer environ 1010 € de charges sociales, un auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires de 8 416 € en vente ou de 4 741 € en prestation de services. On voit donc que si le chiffre d’affaires prévu est supérieur à ces montants, il est pertinent pour lui de déposer un dossier ACCRE car il verra donc le montant de ses charges sociales limitées à 1010 €.