Selon la CAPEB, « le régime de l’auto-entrepreneur porte préjudice aux petites entreprises ». C’est en teneur les propos qu’on tenus les représentants des artisans au secrétaire d’état. Selon Mr Patrick Liébus qui est le président de la Capeb, « M. Lefebvre a pu constater le tort que le régime de l’auto-entrepreneur fait aux petites entreprises du bâtiment. Nous comptons sur le gouvernement : avec 3 % de croissance estimée pour 2011, ce n’est pas le moment de gêner la reprise qui s’amorce. ».

A noter que depuis 2 ans déjà, plus de la moitié des entreprises du bâtiment créées le sont sous le régime des auto-entreprises selon la Capeb. Ce qui crée une distorision forte de concurrence car les charges et les obligations des auto-entrepreneurs sont loin d’être celles du régime normal des artisans… De plus – et le sujet était au cours du débat – l’application de la garantie décennale des travaux pour les auto entrepreneurs a été remis sur la table. Le secrétaire d’état s’est dit « ouvert à la discussion » et a promis de « trouver une solution pour la garantie décennale pour qu’elle s’applique effectivement aux auto-entrepreneurs. ». Une décision qui pourrait provoquer un changement important pour tous les auto entrepreneurs qui évoluent dans ce secteur du batiment…

L’activité est considérée comme complémentaire lorsque l’auto-entrepreneur :

• poursuit une formation initiale ou
• a liquidé ses droits à un régime d’assurance vieillesse ou
• perçoit un traitement ou un salaire pour l’exercice d’une activité au moins à mi-temps ou
• exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

La dispense d’immatriculation cesse de s’appliquer pour les personnes relevant des 2ème, 3ème et 4ème cas ci-dessus lorsque le revenu imposable issu de l’activité artisanale constitue plus de la moitié de l’ensemble de leurs revenus d’activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année civile précédente. Cette règle ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d’une formation initiale.

Source : Décret n°2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers

Courant avril un groupe de réflexion avait en effet été créé par le gouvernement pour répondre aux réclamations des artisans, craignant une concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. Les conclusions du groupe aboutissent ainsi à deux modifications du régime de l’auto-entrepreneur :

• Un contrôle systématique des qualifications
  Pour se déclarer auto-entrepreneur, les créateurs d’activité artisanale devront prouver leurs qualifications (que ce soit un diplôme, 3 ans d’expérience dans le métier ou une validation de l’expérience). Cette obligation n’apporte en fait rien de nouveau, depuis le début, vous deviez déjà posséder les qualifications nécessaires pour exercer votre activité artisanale. Celles-ci seront simplement contrôlées lors de la création de l’activité. Le mode de vérification sera communiqué ultérieurement.
• Fin de la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
  Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront désormais s’inscrire au Répertoire des métiers. Or, cette immatriculation coûte, pour tout entrepreneur qui s’inscrit, 130 € ! Le secrétaire d’État a donc souhaité que ce coût ne s’applique pas à l’auto-entrepreneur . Vous devriez pouvoir vous immatriculer gratuitement pendant vos trois premières années d’activité.