Ca va mieux ! Les autoentrepreneurs devraient selon toute attente, être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour cette année 2012. Ce grâce à un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificative pour 2012. Un amendement qui prévoit d’exempter les auto-entrepreneurs ayant commencé leur activité en 2009 de CFE pour 2012. Principal motif invoqué: le montant de la dite CFE au regard du C.A de quelques milliers d’euros à peine voire quelques centaines d’euros par an pour la plupart d’entre eux.

Une mesure qui prolonge donc d’une année l’exonération qui s’achevait pour certains ayant crée leur auto-entreprise au tout début et qui suite à l’exonération de l’année de création et pour les deux exercices suivants, se voyaient imposables cette année… La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) avait oeuvré en ce sens… Il suffit donc aux auto-entrepreneurs de s’adresser directement à leur centre des impôts des entreprises dont ils relèvent et d’y solliciter un dégrèvement.

Toutefois cette mesure ne regle pas tout et notamment le problème en 2013. D’autant que le gouvernement a promis pour début 2013 « une évolution de la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs » que beaucoup craignent par avance et estiment qu’elle sera forcément défavorable au statut jugé trop « souple » par certains membres de la majorité et du gouvernement… A suivre

Rappelons que cet amendement de Charles de Courson prévoyait un suivi comptable imposé pour les auto-entrepreneurs. Un suvii qui voulait qu’après 2 ans sans obligation, les auto-entrepreneurs doivent produire l’attestation d’un tiers (un organisme de gestion agréé ou un expert comptable) pour prouver qu’ils tiennent à jour une comptabilité et les documents idoines prévus par le code des impôts. Un moyen également de leur faire certifier que les déclarations de C.A sont également en phase avec ces documents…

Finalement, ce Vendredi 2 décembre 2011, lors du débat budgétaire à l’Assemblée nationale, cet amendement a été retiré. Il faut dire que la ministre du budget, Valérie Pecresse était contre cette mesure voté dans le cadre du budget rectificatif 2011… arguant de la complexification que cela introduirait dans le statut d’autoentrepreneur… Une mesure qui de plus semblait difficile à tenir pour des auto-entrepreneurs dont le revenu moyen est extrêmement faible et qui aurait rendu peu viable ce statut et avec des expert comptables peu enclins à ce rôle de contrôleur… Une argumentation qui a amené le rapporteur général à retirer cet amendement…