Rappel de faits : Le pr\u00e9sident de la commission des Finances du S\u00e9nat, Jean Arthuis, souhaitait dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) mieux encadrer le r\u00e9gime de l’auto-entrepreneur. Il avait \u00e0 cet effet d\u00e9poser un amendement pr\u00e9voyant de \u00ab limiter \u00e0 trois ans \u00bb le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime \u00ab pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activit\u00e9 \u00e0 titre principal \u00bb alors que les auto-entrepreneurs \u00e0 titre compl\u00e9mentaire conserveraient ce statut \u00ab sans limitation de dur\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
Finalement, les s\u00e9nateurs ont repouss\u00e9 le 8 avril dernier cette proposition qui avait pour objectif de r\u00e9gler les probl\u00e8mes de concurrence soulev\u00e9s par certains artisans du b\u00e2timent. Une mesure \u00e0 laquelle s’opposait vigoureusement Herv\u00e9 Novelli.<\/p>\n
Le secr\u00e9taire d’Etat aux PME avait contest\u00e9 le danger en rappelant que seulement 12,7 % des auto-entrepreneurs sont dans le b\u00e2timent et qu’ils ne repr\u00e9sentent que 0,5 % de l’ensemble du chiffre d’affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les auto-entrepreneurs.<\/p>\n
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