{"id":737,"date":"2011-03-19T15:42:06","date_gmt":"2011-03-19T14:42:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lautoentrepreneur.net\/?page_id=737"},"modified":"2011-03-19T15:42:06","modified_gmt":"2011-03-19T14:42:06","slug":"questions-generales-sur-le-regime-dautoentrepreneur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lautoentrepreneur.net\/index.php\/questionsreponses\/questions-generales-sur-le-regime-dautoentrepreneur\/","title":{"rendered":"Questions g\u00e9n\u00e9rales sur le r\u00e9gime d&rsquo;autoentrepreneur"},"content":{"rendered":"<h2><a name=\"QuestionsG1\"><\/a>Qu&rsquo;est-ce que le r\u00e9gime auto-entrepreneur ?<\/p>\n<h2>\n<p>C&rsquo;est un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire mis en place \u00e0 compter du 1er janvier 2009 pour les personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante sous forme d&rsquo;entreprise individuelle et qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime fiscal de la micro-entreprise.<\/p>\n<p>Il offre des formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d&rsquo;entreprises all\u00e9g\u00e9es ainsi qu&rsquo;un mode de calcul et de paiement simplifi\u00e9 des cotisations sociales et de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n<h2><a name=\"QuestionsG2\"><\/a>Quels sont les avantages du r\u00e9gime auto-entrepreneur ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;auto-entrepreneur b\u00e9n\u00e9ficie :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>d&rsquo;une dispense d&rsquo;immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers<\/strong> lors de la cr\u00e9ation de son entreprise,<\/li>\n<li><strong>du r\u00e9gime micro social simplifi\u00e9<\/strong>. C&rsquo;est une modalit\u00e9 de r\u00e8glement simplifi\u00e9 des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calcul\u00e9 en appliquant un taux au chiffre d&rsquo;affaires r\u00e9alis\u00e9. Attention, Les cotisations sociales sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9finitif et ne feront pas l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9gularisation.<\/li>\n<li> <strong>d&rsquo;une option pour le versement lib\u00e9ratoire de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> \u00e0 condition que le revenu global du foyer fiscal ne d\u00e9passe pas en 2007 25 195 \u20ac par part de quotient familial. Le versement lib\u00e9ratoire de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu est calcul\u00e9 en appliquant un taux sur le chiffre d&rsquo;affaires. Il est pay\u00e9 en m\u00eame temps que les cotisations sociales.<\/li>\n<li> <strong>d&rsquo;une exon\u00e9ration de la taxe professionnelle<\/strong> en cas d&rsquo;option pour le versement lib\u00e9ratoire de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu durant la premi\u00e8re ann\u00e9e, et les deux ann\u00e9es qui suivent l&rsquo;ann\u00e9e de d\u00e9but d&rsquo;activit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces avantages sont cumulables avec ceux dont peut b\u00e9n\u00e9ficier un chercheur d&#8217;emploi<\/p>\n<h2><a name=\"QuestionsG3\"><\/a>Quelles sont les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime auto-entrepreneur ?<\/h2>\n<p>Votre <strong>entreprise individuelle<\/strong> doit \u00eatre soumise au r\u00e9gime fiscal de la micro entreprise.<br \/>\nPour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal de la micro entreprise, <strong>votre chiffre d&rsquo;affaires ne doit pas d\u00e9passer un certain seuil<\/strong>.<\/p>\n<p>En 2009 :<\/p>\n<ul>\n<li>80 000 \u20ac pour une activit\u00e9 de vente de marchandises, d&rsquo;objets, de fournitures, de denr\u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou une activit\u00e9 de fourniture de logement,<\/li>\n<li>32 000 \u20ac pour les prestations de services relevant de la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) ou des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC).<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Et vous devez \u00eatre en franchise de TVA<\/strong> (pas de facturation ni de r\u00e9cup\u00e9ration de TVA).<\/p>\n<h2><a name=\"QuestionsG4\"><\/a>Je suis d\u00e9j\u00e0 artisan ou commer\u00e7ant. Est-ce que je peux b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime auto-entrepreneur ?<\/h2>\n<p>Oui, dans la mesure o\u00f9 vous relevez du r\u00e9gime fiscal de la micro entreprise. Vous restez inscrit au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s ou au R\u00e9pertoire des M\u00e9tiers.<\/p>\n<h2><a name=\"QuestionsG5\"><\/a>J&rsquo;exerce ou souhaite exercer une profession lib\u00e9rale. Est-ce que je peux b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime auto-entrepreneur ?<\/h2>\n<p>Actuellement, seules les activit\u00e9s lib\u00e9rales qui sont rattach\u00e9es au R\u00e9gime Social des Ind\u00e9pendants sont concern\u00e9es.<\/p>\n<p>Si vous relevez du RSI au titre de votre assurance vieillesse, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime auto entrepreneur.<\/p>\n<h2><a name=\"QuestionsG6\"><\/a>Je suis actuellement salari\u00e9. Puis-je b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime auto-entrepreneur ?<\/h2>\n<p>Oui, le cumul avec une activit\u00e9 salari\u00e9 est possible.<\/p>\n<p>Vous \u00eates toutefois tenu \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de votre employeur, votre contrat de travail pouvant pr\u00e9voir par exemple des interdictions d&rsquo;exercer certaines activit\u00e9s.<\/p>\n<h2><a name=\"QuestionsG7\"><\/a>Je suis actuellement retrait\u00e9. Puis-je b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de l&rsquo;auto-entrepreneur ?<\/h2>\n<p>Oui, un retrait\u00e9 peut exercer une activit\u00e9 dans le cadre du r\u00e9gime de l&rsquo;auto-entrepreneur.<\/p>\n<h2><a name=\"QuestionsG8\"><\/a>Je suis g\u00e9rant majoritaire de SARL, associ\u00e9 de SNC, g\u00e9rant ou associ\u00e9 de EURL&#8230; Est-ce que je peux b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime auto-entrepreneur ?<\/h2>\n<p>Non, seules les professions ind\u00e9pendantes exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sous forme d&rsquo;entreprise individuelle et relevant du r\u00e9gime fiscal de la micro entreprise sont concern\u00e9es.<\/p>\n<h2><a name=\"QuestionsG9\"><\/a>Le conjoint collaborateur peut-il b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime auto-entrepreneur ?<\/h2>\n<p>Non. Le statut ne concerne que l&rsquo;individu d\u00e9clarant et n&rsquo;est pas extensible \u00e0 d&rsquo;autres m\u00eame proches ou famille. S&rsquo;ils veulent \u00eatre auto-entrepreneur, ils doivent faire la d\u00e9marche de s&rsquo;enregistrer pour leur propre activit\u00e9.<\/p>\n<h2><a name=\"QuestionsG10\"><\/a>Est-ce que je peux faire adh\u00e9rer mes salari\u00e9s au r\u00e9gime auto-entrepreneur ?<\/h2>\n<p>Non, ce r\u00e9gime est r\u00e9serv\u00e9 aux professions ind\u00e9pendantes.<\/p>\n<h2><a name=\"QuestionsG11\"><\/a>Pendant combien de temps est-ce que je pourrai b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime auto-entrepreneur ?<\/h2>\n<p>Ce r\u00e9gime s&rsquo;applique tant que vous relevez du r\u00e9gime fiscal de la micro entreprise.<\/p>\n<p>Vous pouvez cependant tout \u00e0 fait d\u00e9cider d&rsquo;y renoncer. En ce cas, il vous faudra d\u00e9noncer votre option avant le 31 d\u00e9cembre pour qu&rsquo;elle prenne effet au 1er janvier qui suit.<\/p>\n<h2><a name=\"QuestionsG12\"><\/a>Peut-on cumuler le r\u00e9gime de l&rsquo;auto entrepreneur et une exon\u00e9ration (ACCRE, cr\u00e9ateur salari\u00e9, ZFU, DOM&#8230;) ?<\/h2>\n<p>Il n&rsquo;y a pas incompatibilit\u00e9 entre ACCRE (et d&rsquo;autres mesures d&rsquo;exon\u00e9ration) et r\u00e9gime de l&rsquo;auto-entrepreneur, mais succession dans le temps de l&rsquo;effet des mesures.<\/p>\n<p>L&rsquo;ACCRE consiste en une exon\u00e9ration des charges sociales obligatoires personnelles du cr\u00e9ateur ou repreneur dans la limite d&rsquo;un revenu de 120% du SMIC, pour une dur\u00e9e d&rsquo;un an, \u00e9ventuellement prorogeable pendant encore un ou deux ans, sous conditions de revenu. Restent dues la CSG\/CRDS et la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire.<\/p>\n<p>La combinaison dans le temps est la suivante :<\/p>\n<p>L&rsquo;option pour le r\u00e9gime d&rsquo;auto-entrepreneur est faite au moment de la d\u00e9claration d&rsquo;activit\u00e9 et la demande d&rsquo;ACCRE \u00e9galement (jusque dans les 45 jours suivants pour l&rsquo;ACCRE).<\/p>\n<p>Le cr\u00e9ateur peut alors b\u00e9n\u00e9ficier de la dispense d&rsquo;immatriculation, s&rsquo;il exerce une activit\u00e9 commerciale ou artisanale, pr\u00e9vue pour les auto-entrepreneurs.<\/p>\n<p>Pendant la p\u00e9riode d&rsquo;exon\u00e9ration au titre de l&rsquo;ACCRE, il paiera ses cotisations r\u00e9siduelles (CSG\/CRDS et RCO) selon le droit commun (appels \u00e0 cotisations trimestrielles). En fin de p\u00e9riode, le pr\u00e9l\u00e8vement lib\u00e9ratoire trimestriel ou mensuel de l&rsquo;auto-entrepreneur prendra le relais.<\/p>\n<p>Les m\u00eames modalit\u00e9s sont retenues pour le salari\u00e9-cr\u00e9ateur qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d&rsquo;une exon\u00e9ration de charges sociales la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant la cr\u00e9ation, dans les m\u00eames conditions que l&rsquo;ACCRE.<\/p>\n<p>Enfin, le r\u00e9gime d&rsquo;auto-entrepreneur est \u00e9galement compatible dans les m\u00eames conditions de principe avec l&rsquo;exon\u00e9ration des cotisations personnelles d&rsquo;assurance- maladie pour les entrepreneurs implant\u00e9s en zone franche urbaine (ZFU).<\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.lautoentrepreneur.net\/questionsreponses\/\" title=\"Questions et reponses pour l' auto-entrepreneur\">Retourner au menu des questions \/ r\u00e9ponses<\/a><\/p>\n<p id=\"blogonetVote\">\n\t\t<a href=\"http:\/\/tools.blogonet.fr\/article.php?url=https%3A%2F%2Flautoentrepreneur.net%2Findex.php%2Fquestionsreponses%2Fquestions-generales-sur-le-regime-dautoentrepreneur%2F\" >\n\t\t\t<img decoding=\"async\" src=\"http:\/\/tools.blogonet.fr\/article.php?url=https%3A%2F%2Flautoentrepreneur.net%2Findex.php%2Fquestionsreponses%2Fquestions-generales-sur-le-regime-dautoentrepreneur%2F&image\" alt=\"Voter !\" title=\"Voter pour cet article, sur Blogonet\" \/>\n\t\t<\/a>\n\t<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<div class=\"mh-excerpt\"><p>Qu&rsquo;est-ce que le r\u00e9gime auto-entrepreneur ? 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