Marianne Rey, auteur de Devenir auto-entrepeneur
Réponse : Lorsque le régime a été lancé, début 2009, il était possible d’acquérir un trimestre de retraite du fait même de son inscription au régime. L’Administration est vite revenue sur ce point. Il ne suffit plus d’être inscrit au régime pour acquérir des droits. Les droits acquis sont désormais proportionnels aux chiffres d’affaires réalisés.
Chaque année, l’Administration définit les seuils de chiffres d’affaires nécessaires pour valider quatre trimestres. A titre indicatif, en 2010, ce seuil est d’environ 24 000 € pour une activité de vente de marchandises. Ce qu’il faut surtout avoir à l’esprit, c’est que si on a un chiffre d’affaires faible, les cotisations seront réduites et donc les droits à la retraite aussi. Notez que les salariés qui exercent une activité en auto-entrepreneur à titre complémentaire, et qui donc cotisent déjà en tant que salarié, cotisent à perte en tant qu’auto-entrepreneur.
Edit : En fait, la pension qui sera perçue au moment de la retraite sera plus importante. En effet, la retraite sera alors versée par deux caisses différentes, sous deux régimes différents.
Réponse : Il est vrai qu’un amendement avait été déposé au Sénat pour limiter l’exercice du régime à trois ans. Le projet n’a pas abouti. Il faut dire que pour le Gouvernement, en pleine phase de promotion du régime, cela tombait plutôt mal… Est-ce que le projet va refaire surface ? Impossible de répondre à cette question. Mais cela irait à l’encontre de l’état d’esprit du régime. Cela étant dit, certaines corporations qui accusent le régime de concurrence déloyale peuvent faire pression pour limiter sa durée.
Réponse : Si vous ne présentez pas à Pôle Emploi votre activité d’auto-entrepreneur comme une création d’entreprise en tant qu’activité principale mais comme une activité secondaire le temps de retrouver un emploi salarié, alors vous pourrez conserver le maintien de vos allocations mais un maintien partiel bien sûr. Car en fonction des revenus d’auto-entrepreneur que vous allez déclarer, vos allocations seront recalculées.
Quelques uns, en vrac (liste non exhaustive) :
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bonjour, je souhaite m'installer AE le mois prochain , je voudrai savoir si je peux exercer la coiffure à domicile dans un autre département que celui ou je me suis inscrite.merci.
@Lefebvre : Oui bien sûr pas de problème pour cela. Vous n'êtes pas tenu d'exercer uniquement là ou vous êtes inscrite. Par contre je vous rappelle au cas où que pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise par la loi. C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier. Lors de votre déclaration de création d’entreprise, vous devrez attester de la qualification professionnelle au titre de laquelle l’activité sera exercée.
Je me suis inscrit 1 avril 2009 mais je n'ai pas eu de revenue avant 2010.
Je viens de recevoir l'avis d'imposition CFE, etc. d'un montant de 462,00,euros.
Est-ce que cela peut être correcte?
P K Dunphy
@P K Dunphy : Vous n'avez pas pu opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu lorsque vous vous êtes déclaré en tant qu'auto-entrepreneur n'est ce pas ? Vous auriez alors pu bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle au cours de l’année de création (entre la date de création et le 31 décembre) et les deux années pleines suivantes. Il faut savoir que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dont dispose le professionnel au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'agit de la valeur locative des locaux professionnels telle qu'elle figure sur l'avis d'imposition à la taxe professionnelle 2009. La CFE est due par tous les professionnels quel que soit le montant de leur chiffre de recettes et leur régime d'imposition sauf en cas d'exonération permanente. Ce que vous avez reçu correspond donc au montant de la CFE pour 2010 et non pour 2009 d'autant que vous en étiez exempté l'année de création de votre auto-entreprise. Le montant lui-même dépend de la région où vous habitez en fait et va donc varier d'une région à l'autre. Mais le montant que vous indiquez n'est effectivement pas inhabituel...
Merci pour votre réponse. J'ai du mal a comprendre pourquoi je n'ai pas pu opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt mais voici une réponse des impôts que je viens de recevoir:
"Vous êtes inscrit depuis 1/4/09 sous le statut de l'auto entreprise, par l'intermédiaire de la chambre des métiers, et vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur les revenus, condition nécessaire pour vous accorder l'exonération de CFE sur 2 ans.
C'est donc à juste titre qu'un avis d'imposition de cette taxe a été émis.
Cependant, l'examen de votre dossier montre que la taxe pour chambre des métiers a été mise à votre charge à tort (en tant qu'auto entreprise, vous n'êtes pas inscrit à cet organisme).
La modification de votre dossier est en cours. Un dégrèvement partiel vous parviendra prochainement."
Je suis allé à la chambre de métiers pour m'inscrire, donc je comprends encore moins.
J'ai l'intention d'aller à la chambre de métiers pour qu'ils m'explique ce courrier.
C'est décevant d'être imposer même sans revenus - je croyais que on payé que sur les revenus et personne n'avez parlé de cette CFE à l'époque. Maintenant chaque source de conseils semble se contredire.
PK Dunphy
Bonjour,
je suis coiffeuse à domicile. Concernant la CFE je suis taxé sur mon habitation que je n'utilise pas pour mon activité professionnelle. Et donc ma cotisation est trés importante en rapport de mon C.A.. Un recours contre cela est il possible?
merci
@Christine : Lisez l'article AE : Bercy précise les nouvelles modalités d’application de la CFE. Etes-vous dans un des cas cités ? 1ere année avec CA > O pas exemple. Si oui alors vous avez un recours effectivement puisque vous n'allez pas payer.
bonjour,
je suis Aide soignante diplômée depuis 5 ans, j'aimerais à la fi de mon congé mat m'installer en auto entrepreneur, est-ce possible..
Dans la grande généralité des cas, c'est tout à fait possible ! Dans votre cas précis, le seul point à vérifier est le cadre de votre activité de soins médicaux qui ne sont pas assimilables à une profession libérale ... Donc incompatible à ma connaissance avec le statut d'autoentrepreneur. Donc ce n'est possible que si vous créez une activité d'autoentrepreneur d'aide à la personne mais qui ne sera pas une fonction d'aide soignante.