Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs artisans

Voir les commentaires

• Bonjour, je souhaiterais savoir

  - s'il est normal que lors de l'inscription devenue obligatoire à la chambre des métiers, celle-ci réclame 72 euros de frais de dossiers (cma des Alpes de Haute Provence)alors que la déclaration de début d'activité à été faite en bonne et due forme en ligne avec récépissé.

  - et si l'on peut commencer à travailler tant que ce litige n'est pas réglé. Car j'ai refusé de payer ces frais et ne suis donc pas inscrite à la cma.

  • @Couturier : je réponds à votre premiere question tout d'abord. Non ce n'est pas normal que cette chambre des métiers vous réclame de l'argent pour votre inscription. En effet, l'inscription au répertoire des métiers (RM) par des personnes relevant du régime micro-social comme les auto-entrepreneurs est gratuite à compter du 1er avril 2010 alors qu'elle est effectivement payante si ce n'est pas le cas ! Il faudrait leur conseiller de se renseigner un peu mieux car cette cm ne peut pas vous refuser l'inscription gratuite. J'ai du mal à croire que cette information ne leur soit pas encore parvenu avec le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur...
    Je passe à votre deuxième question. Avez-vous reçu votre numéro SIREN ? Sinon c'est que le traitement de votre inscription n'est pas encore terminé. Vous pourrez démarrer votre activité et commencer à vendre des produits et des services dès que vous aurez reçu votre n° de SIREN permettant d'identifier votre entreprise. Ce numéro est attribué par l'INSEE et vous le recevrez par courrier.
    Dans votre cas, il vous faut donc attendre de l'avoir recu puis aller vous inscrire dans votre chambre des métiers avant de pouvoir commencer votre activité.

• Bonjour à vous !
  Une question se pose..J'ai recu l'agrément tacite en attendant de m'inscrire définitivement comme AE (ménage et entretien de la maison, maintenance, entretien et vigilance temporaire ..., assistance administrative, soins et promenades d'animaux) Ceci sera mon activité principale en attendant de retrouver un emploi qui s'accole à celle ci étant pour le moment en ASS.
  Ceci pour préciser et poser ma question :
  Ces activités précisés plus haut m'oblige à une inscription au RM puisqu'en activité principale mais dois je prouver mes capacités...ou cela ne s'adresse t'il qu'à une particularité d'activités comme coiffeurs etc..
  Merci de m'apporter vos lumières...

  • @claude : L'activité que vous décrivez correspond-elle bien à une des activités suivantes : Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment qui requièrent effectivement une qualification professionnelle pour être exercée ? C'est ce que vous entendez par "ménage et entretien de la maison, maintenance" ? Si c'est le cas, il vous faut en effet détenir un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficier d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier. Mais sachez qu'au regard du décret 2010-733 du 29 juin 2010, les auto-entrepreneurs pour lesquels l'activité artisanale est secondaire sont dispensés de cette inscription. Je ne suis pas certain que toutes les activités que vous mentionnez sont des activités artisanales et de ce fait requièrent une qualification professionnelle pour être exercée. Il n'y a pas de rapport entre ménage et entretien de la maison et soins et promenades d’animaux ! Je vous conseille de bien réfléchir à ce que sera votre activité (vraiment) principale parmi celles que vous citez car c'est elle qui déterminera si votre activité est artisanale et si vous allez devoir vous inscrire au RM...

• Michel, merci de votre réponse : Les activités que je m'apprête a exercer sont celles qui entrent dans la Prestation de services...et non dans le métier de gros oeuvre...!! Il me semblait que pour faire le ménage au domicile d'un particulier, aucun " diplôme" n'était nécessaire sinon l'efficacité C'est cette prestation que je place en premier dans "les diverses activités " ouvertes à mes clients...!! La suivante maintenance, entretien et vigilance temporaire étant aussi une activité de services...!!
  Il ne me gène nullement de m'inscrire au RM au contraire mais je me trouve dans la situation d'exercer ces activités, vu que ma profession réelle et diplômes en licence en droit ne trouve plus de débouches...!!! Alors, je tente cette expérience en activité principale... J'espère cette éclairage nouveau plus explicatif que le premier...il est vrai que j'avais fait succinct...

  • @claude : je ne pense pas qu'une immatriculation au RM soit nécessaire compte tenu de l'activité que vous souhaitez exercer. En revanche il n'est pas certain que vous puissiez adhérer au régime de l'auto-entrepreneur du fait de cette activité justement qui est effectivement une activité de services mais qui relèverait plutôt du chèque emploi service universel. Je vous conseille donc de prendre contact avec l’Urssaf afin de leur présenter votre projet. L'Urssaf sera à même de vous dire si votre demande d'adhésion au régime est recevable ou non. Aviez-vous pensé au CESU ? Tenez moi au courant.

• bonjour, je voudrais savoir si il faut une qualification requise ou autre, pour être entrepreneur dans le cadre d'une vente de machine a laver et sèche linge d'occasion par internet avec une livraison a domicile ?
  merci pour vos réponses.

  • @yannick : votre activité principale correspond à de l'achat/revente de matériels d'occasion sur Internet. Jusqu'à là, pas de souci particulier avec le régime de l'auto-entrepreneur. La question est de savoir si vous allez être amené à réparer les matériels que vous allez acheter avant de les revendre ? Et au delà de la vente, qui va effectuer la réparation d'un matériel tombé en panne et couvert par une garantie ? Si c'est vous même qui comptez vous en charger, je crains qu'il ne vous soit demandé de justifier d'une qualification professionnelle pour cette activité de réparation (au moins un CAP ou une expérience professionnelle de trois ans dans ce domaine) ! Je vous conseille de contacter la CCI la plus proche de chez vous afin de leur exposer votre projet. Ils seront plus à même que moi de répondre à votre question. Tenez moi au courant car votre situation si elle se confirme pose à mon avis un vrai problème du fait du mélange entre activité de vente qui ne nécessite pas de qualification et réparation qui elle en nécessite et je sais qu'elle intéressera d'autres visiteurs.

• merci pour vos réponse trés utile, mais je ne compte pas faire de réparation sur les machines que je vend mais soutraiter cette tache en cas de problème.Au niveau des garantie, je me demandé justement si il y avait un minimum de garantie légal fixé ou si je suis libre d'appliquer la garantie que je souhaite.

  • @yannick : j'avoue mon ignorance concernant la durée de la garantie qui peut s'appliquer à un matériel d'occasion vendu par un professionnel ! A tout le moins, vous serez tenu envers l'acheteur de la garantie légale des vices cachés qui s'applique que le bien acheté soit neuf ou d'occasion. Rien ne vous empêche bien entendu de proposer une garantie commerciale et d'en choisir la durée en sachant qu'elle ne remplace pas la garantie légale des vices cachés. Mais je n'ai rien trouvé à propos d'une durée minimum pour cette garantie commerciale. Je ne peux donc rien affirmer quant à sa durée...

• bonjour j'ai fait mon inscription au cfe pour être auto entrepreneur j'ai reçu le mail d'acceptation ,mais je ne saie pas a quel moment fournir les pièces qui justifie que j'ai plus de 3 ans d'activité ,en outre dois je me déplacer a la chambre des métier ou je peut faire tous les démarche sur internet.
  merci pour vos réponses

  • @trojen : Il n'est pas possible à ma connaissance de vous immatriculer en ligne. Je vous conseille donc de vous déplacer à la Chambre des Métiers pour procéder à votre immatriculation en apportant les éléments justificatifs nécessaires. Cette démarche peut d'ailleurs tout à fait être faite en parallèle de votre déclaration de début d'activité.

• Merci Michel effectivement ce n'est pas possible de s'immatriculer en ligne on me la confirmer au cfe ,j'ai donc pu faire mon immatriculation sur place,seul justificatif demander carte d'identité et par ailleur d'aller voir le RSI et les impôts

• @Michel j'ai vue plus que vous disiez qu'il fallait attendre le numéro de siret pour comment l'activité moi on ma dit a la chambre des métiers que je pouvait commencer a travailler le jour même ou je suis aller remplir les document

  • @trojen : en fait il faut normalement et logiquement attendre la réception de son numéro de SIREN qui sert à identifier votre entreprise pour effectivement démarrer son activité. En effet vous n'avez aucunement l'assurance après avoir fait votre déclaration de début d’activité que celle-ci sera valable et acceptée. Ce qui n'est bien sur plus le cas quand vous avez reçu votre numéro de SIREN envoyé par l'INSEE.

• @Michel OK merci d'après vous je devrais attendre longtemps pour le recevoir ?

  • @trojen : après vous êtes inscrit en auto-entrepreneur, il se passe en général un délai d’environ 15 jours avant la réception de votre numéro SIREN/SIRET. Au delà il faut contacter votre CFE pour savoir s'il y a un problème avec votre dossier.

• bonjour
  je me suis inscrite a la chambre des metiers en mai dernier mon dossier accre a ete accepté et j ai recu mon numéro de siret mais dois je attendre encore longtemps pour déclarer mon ca
  je n ai recu aucun document du rsi ou autre organisme que dois je faire?

  • @stynails : En fait vous ne recevez aucun document vous demandant de faire votre déclaration de CA. La déclaration de CA se fait à votre propre initiative ! Je vous conseille la lecture de l'article très complet publié par Planete Auto Entrepreneur sur la première déclaration de CA justement. Avez-vous choisi de déclarer votre CA au mois ou au trimestre ? Si c'est au mois, le 31 aout 2010, vous déclarerez votre CA et paierez vos cotisations pour la période du 1er au 31 juillet 2010. Si c'est au trimestre, la prochaine déclaration doit être faite pour le 31 octobre 2010 (pour les auto-entrepreneurs s’étant déclarés en 2009 ou avant le 31/06/2010).