Auto-Entrepreneurs : Attention au salariat déguisé

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• bonjour;
  autoentrepreneur depuis le debut de l année avec une entreprise de plomberie le patron me fournissait tout le materiel ainsi que les transports hors il y a un mois de sa du jour au lendemain ce patron ne ma po payez la derniere facture du et ne repond plus a mes appels il fait le mort hors son entreprise marche trés bien et que c lui qui ma demarchez sur les chantiers .
  que dois faire ?

  • @benoit : Lui avez-vous déjà fait une relance par écrit pour le paiement de votre facture ? Si le client ne répond pas à vos relances (téléphoniques puis écrites), vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de la régler sous un certain délai (15 jours par exemple). Sans réponse de sa part, n'hésitez pas à lui envoyer une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant que vous engagerez des poursuites judiciaires en cas de non paiement dans les délais indiqués.
    Si vous restez une nouvelle fois sans réponse, il va alors falloir vous décider à engager une démarche judiciaire. Dans votre cas, sans être un spécialiste du sujet, pourquoi ne pas envisager un recours à la procédure d’injonction de payer ? Elle se présente comme un moyen simple de recouvrer les créances et permet d’obtenir satisfaction dans 80% des cas. La demande d’injonction doit être obligatoirement adressée au Greffe du Tribunal de Commerce du domicile du débiteur pour être présentée au Président du Tribunal. Si la créance parait fondée, le Président du Tribunal de Commerce rend, de façon très rapide, une ordonnance que vous signifierez par voie d’huissier au débiteur. Si le débiteur ne conteste pas dans le délai d’un mois imparti à compter de la signification faite à personne, l’ordonnance est alors "exécutoire" et a la même valeur qu’un jugement. Vous pouvez alors, par voie d’huissier, récupérer votre créance.
    Mais avant d'enclencher cette procédure, je vous conseille fortement de relancer votre client par lettre simple tout d'abord puis par lettre recommandée avec AR car n’oubliez pas « un bon arrangement à l’amiable vaut mieux qu’un mauvais procès. »

• je serai moins complet que michel. je tiens juste à préciser, étant plus rompu aux joutes juridiques, que vous disposez toujours du recours au médiateur de la république.
  ce dernier tient le plus souvent des permanences en mairie. si ce n'est dans la votre, ce sera da une commune voisine de plus grande importance. la consultation avec le médiateur est gratuite. ce dernier vous aide dans votre démarche juridique après avoir lui meme si nécessaire mis la pression sur votre adversaire. le médiateur s'avère également utile comme interlocuteur privilégié. en effet, par esprit de contradiction, votre client en l'espèce pourrait pousser le vice jusqu'à défendre sa position devant les tribunaux vous poussant a engager des frais lourds et vous forcant à pousser votre patience au maximum. le médiateur dans ce cadre a plus d'influence et de poids dans la discussion (un peu a la julien courbet...)
  il ne vous reste plus qu'a vous renseigner a votre mairie pour plus de détails.
  bon courage

• Bonjour,

  j'ai été prestataire pour une SAS pendant 2 mois.
  ils m'ont juste réglé 1 mois, et lorsque je réclame le deuxième (mail, lettre, etc..), il m'ont envoyé une lettre recommandé en me disant que je n'étais pas ponctuel, etc, et qu'ils me demandent de refaire des factures en retenant les heures de non présences.
  J'aimerais leur renvoyer une lettre recommandée "salée" en leur joignant un texte juridique sur le travail dissimulé, et surtout sur l'auto-entrepreneur.

  Quels sont les textes juridiques que je peux joindre à mon courrier?

  Merci!!!

  • @mathiew : Normalement en tant qu'auto-entrepreneur vous êtes présumé ne pas être lié avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. C'est la présomption de non salariat qui a été a étendue aux personnes dispensées d'immatriculation au RCS ou au RM par la loi LME du 4 août 2008. Toutefois cette présomption n'a pas un caractère absolu et il est toujours possible d'établir l'existence d'un contrat de travail.
    Le II de l'article L. 8221-6 du code du travail vient préciser que «l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.»
    Devant le silence de la loi sur ce qu'il faut entendre par subordination juridique, la jurisprudence (jurisprudence constante depuis Cass. soc. 13-11-1996 n° 94-13.187) a caractérisé le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
    Ainsi un auto-entrepreneur qui travaille dans une entreprise :
    - sous la responsabilité d'un employeur,
    - en utilisant les locaux et le matériel de ce dernier ( machine, véhicule etc...),
    - en respectant des horaires imposés par l'entreprise,
    - en suivant les règles imposées dans l'entreprise,
    - en appliquant les tarifs définis par l'employeur,etc ...
    n'est pas indépendant juridiquement mais se trouve de fait dans une situation de subordination juridique et donc de "salariat" et son contrat de prestataire pourrait donc être requalifié en contrat de travail.
    Pour en revenir à votre cas, il me semble que la demande de votre donneur d'ordre rentrerait tout à fait dans ce cadre. En effet en tant que prestataire de services, vous n'êtes pas payé à l'heure mais pour un service rendu. Votre donneur d'ordre n'a donc pas à vous demander de refaire une facture en retenant les heures de non présence. S'il le fait, c'est donc que vous deviez travailler en respectant des horaires imposés par l'entreprise. En cas de contrôle du donneur d'ordre par l'Urssaf , ce ne devrait pas être très difficile à cette dernière de prouver qu'il y a eu de fait "salariat déguisé".

• Merci Michel pour ta réponse si rapide!

  Je m'en vais de ce pas, rédiger la lettre!

• Bonjour on vient de me proposer un job mais on m'impose de devenir auto entrepreneur pour un hebdomadaire régional. Le responsable m'impose les tarifs sur les ventes des journaux dit a la "crier", le portage chez les abonnés et la le pourcentage sur les abonements. Et c'est lui qui me paie les frais de déplacements.
  Est bien subordination juridique ?

  • @Niko1159 : c'est prendre trop de risque je pense que je peux dire que la situation que vous décrivez met clairement en évidence un lien de subordination avec votre employeur. Vous pouvez lire également à ce sujet la réponse que j'ai faite le 1er aout dernier à @mathiew qui complète l'article. Si ce job vous intéresse vous pourriez demander en y mettant les formes que ce poste fasse l'objet d'un CDD en indiquant qu'il y a un risque certain pour l'employeur qu'en cas de contrôle le contrat soit dénoncé et requalifié. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à revenir les poser.

• Bonjour,
  je suis sur le point de monter une petite entreprise (en auto entrepreneur) de formation en informatique. J'ai rencontrée une personne qui elle aussi se lance dans ce type d'entreprise et aimerais que l'on travaille au coude à coude car nos compétences sont complémentaires. Dans ce cas, elle pense à m'engager en tant que prestataire. Est-ce du salariat dissimulé? Lors d'un contrôle de l'URSSAF, vont-il trouver cela étrange que je facture souvent mes services au même client? Et elle au même prestataire? Je n'utiliserai pas son matériel, ni ses locaux et ne serai imposée à aucun horaire. Mais je n'ai pas envie d'ennui avec la justice. Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plait?
  Merci

  • @julienne : rien n'interdit à ce que vous ayez un seul employeur si cette situation résulte d'un libre choix de votre part. L'Urssaf pourrait réagir s'il s'avérait que les conditions d'exécution du contrat mettaient en évidence un lien de subordination. Etant donné ce que vous me décrivez je n'en vois pas l'ombre d'une trace. Par ailleurs vous allez travailler avec un autre travailleur indépendant et pas avec une entreprise qui préfère employer des auto-entrepreneurs plutôt que d'embaucher en CDD par exemple. Je ne m'inquiéterais pas trop si j'étais vous. Bonne chance dans votre entreprise...

• Vous me rassurez, je vous remercie de la rapidité de la réponse. Je m'en vais m'engager plus sereinement dans ce projet.
  Merci

• Bonjour à vous,
  Voilà je m'interroge sur cette proposition que l'on vient de me faire : travailler à plein temps dans une entreprise (éducation) sous le statut auto-entrepreneur. Dans l'incapacité de créer un nouveau poste, l'employeur me payerait d'après un salaire à fixer dans les prochains jours. Cette situation pourrait m'arranger mais quels sont les risques pour moi? Y a t'il de quoi s’inquiéter? Comment puis-je tourner tout cela à mon avantage?

  • @jerome : En tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez travailler pour des entreprises dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Cette solution leur permet comme c'est le cas de l'entreprise dont vous parlez de trouver une alternative à l’embauche temporaire de salariés, et donc de réduire leurs charges. Toutefois, pour éviter des abus, la législation ne permet pas de remplacer un salarié dans les mêmes fonctions par un auto-entrepreneur sans que cela puisse être considéré comme du salariat déguisé. Mais sachez qu'en cas de contrôle de l'Urssaf, ce sera à cette dernière de prouver qu'il y a "salariat déguisé". Y-t-il des risques pour vous et de quoi s'inquiéter ? Allez-vous établir des factures ? Allez-vous payer vous-même vos charges sociales et fiscales ? Serez-vous libre de vos horaires ? Si vous avez répondu oui à toutes ces questions, pas de souci. Dans le cas contraire, en cas de contrôle, c'est votre donneur d'ordre qui risque d'avoir des problèmes. En effet votre travail pourra être requalifié en salariat déguisé et l'entreprise devra payer le complément de charges sociales plus éventuellement des pénalités ! Et son choix de ne pas vous embaucher risque alors de lui coûter plus cher que prévu. Enfin n'oubliez pas que votre donneur d’ordre peut rompre le contrat à tout moment, sans indemnités.

• Merci pour votre retour, en effet il semblerait que cette pratique ne soit pas vraiment la bonne solution pour ma situation. Je négocierais un contrat de travail.
  Bonne soirée

• Bonjour
  je cree mon autoentreprise pour donner des cours de musique. J'ai choisi d'opter pour ce statut car je suis sans emploi et indemnisable par le pole emploi ce qui me permet les aides bien connues (l'accre et l'arce).
  Comme client j'ai choisi de travailler avec certains de mes anciens employeurs et je leurs ai moi meme annonce mon tarif et mes disponibilites horaires.
  Un de mes anciens employeurs m'a parle de ce probleme de salariet deguise et ne souhaite pas que j'intervienne dans son etablissement en temps que AE mais salarie ce qui ne m'arrange pas car du coup je ne fixe plus mon tarif.
  Je voudrais savoir si il y a effectivement un risque pour lui et sinon quel texte officiel je pourrai lui presenter afin qu'il accepte que je travaille de cette facon avec lui.
  Dans le cas ou je serai oblige de passer par un contrat je souhaiterai savoir dans quelle limite je peux excercer une activite salariee alors que j'ai declare lors de ma demande de creation d'AE que ca sera mon statut principal et si j'ai un risque de perdre les aides auxquelles je peux pretendre en sachant que d'apres mes calculs j'en ai besoin si je veux que se soit viable...
  merci d'avance si quelqu'un peut m'aider