Taxe Professionnelle et Auto-Entrepreneur

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• bonjour
  mon local est un simple bureau dans ma chambre ,dans l'appartement dont je suis propriétaire .que dois je déclarer sur la déclaration TP ?
  merci

  • Dans le cadre C de la déclaration provisoire, vous allez indiquer comme adresse du bien l'adresse de votre domicile et préciser dans la colonne Nature du bien "maison" ou "appartement" suivant le cas. Dans la colonne Surface du local, vous indiquerez la surface de votre chambre qui est utilisé dans le cadre de votre activité professionnelle. En observation vous pourrez indiquer que vous êtes propriétaire du bien en question et que le surface correspond à un bureau. Certains centres des impôts acceptent qu'il n'y ait rien dans cette colonne si l'activité est exercée au domicile de l'exploitant.

• bonjour
  Doit on remplire ou pas la case C si on est
  locataire d un HLM ?? par ex:

  • Oui il faut remplir la case C même si vous êtes locataire du bien. La base d’imposition à la taxe professionnelle est constituée notamment par la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle que le redevable soit propriétaire du bien en question ou qu'il en dispose en qualité de locataire en vertu d’un contrat de location. Comme je l'ai indiqué dans mon précédent commentaire, vous allez mentionner uniquement la surface du bien réservée à votre activité professionnelle.

• bonsoir
  toujours pour la taxe,je suis formateur et j,exerce à domicile ,dois je quand même indiquer un local?

  • Même si vous exercez comme formateur à domicile, votre entreprise a une adresse physique qui est en général la vôtre si vous êtes un auto-entrepreneur. Et la taxe professionnelle va s'appliquer au bien correspondant. Comme je l'ai écrit dans un commentaire précédent vous allez indiquer comme adresse du bien (cadre C) l'adresse de votre domicile et la surface de ce bien utilisée dans le cadre de votre activité. J'imagine que vous avez au moins un bureau ? J'encourage tous les visiteurs à contacter le centre des impôts dont les coordonnées sont mentionnées sur le formulaire de déclaration pour de plus amples précisions. N'étant pas un expert moi-même, je n'ai pas réponse à toutes les questions notamment quand il s'agit de cas particuliers.

• bonsoir,
  je souhaite ouvrir mon entreprise en tant qu'auto-entrepreneur et je voudrais savoir si j'aurais des taxes a payer la premiere année ou les années suivantes et si oui comment elles seront calculées .

  • je vais présumer que votre question ne concerne que l'aspect fiscal du statut de l'auto-entrepreneur et non l'aspect social (et donc le paiement des cotisations sociales). L'auto-entrepreneur est redevable des le début de son activité du paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires HT réalisé. En ce qui concerne les modalités pratiques, tout dépend du fait de savoir si vous pouvez opter pour le Régime du micro fiscal simplifié ou non. Si c'est le cas, vous pourrez bénéficier du versement libératoire du paiement de l’impôt. Vous allez simplement choisir d'opter pour un versement mensuel ou trimestriel. En fonction de la périodicité choisie, vous déclarerez le chiffre d’affaires réalisé mensuellement ou trimestriellement et y joindrez votre paiement pour l’URSSAF. Les taux d'imposition sont les suivants : 1% pour les ventes ; 1,7% pour les prestations de services. A titre d’information pour les activités libérales relevant du régime Micro-BNC (Bénéfices non commerciaux), le taux est de 2,2%. Si vous ne pouvez pas opter pour le Régime du micro fiscal simplifié, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires sur votre déclaration de revenu avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne la taxe professionnelle, le créateur est exonéré de fait la première année de la création et pendant le deux années suivantes s'il a opté pour le versement fiscal libératoire.

• Bonjour
  J'ai crée mon auto entreprise en juillet 09, j'ai trouvé un partenariat avec une agence comme prestataire de service. Afin de pouvoir accueillir les clientsn j'ai sous loué un bureau et un ordi moyennant 150 €/mois.
  Dois-je payer les deux taxes ?
  C'est à dire mon domicile et le bureau de l'agence pour laquelle je travaille ?
  Merci de votre réponse

  • @Willoquaux : Ou exercez-vous votre activité principalement ? A votre domicile ou dans le bureau que vous louez ? Recevez-vous du courrier pro à l'adresse où est située ce bureau ? Peut il être considéré comme un nouvel établissement ? Voilà quelques unes des questions à se poser. Avez-vous contacté le centre des Impôts dont vous dépendez pour leur exposer votre situation ? Il y a tellement de situations différentes au final qu'il est difficile pour moi de répondre.

• Si je dois déclarer mes premier CA en Avril 2010 (Y) mais qu'une partie de celui-ci (X) a été réalisé en décembre 2009 : que dois-je déclarer pour la taxe foncière 2009 (et pour le impôt 2009 d'ailleurs dans quelque mois) ?
  Zero ? ou X ?

  • @tfayard : Vous parlez de la taxe fonciere ou de la taxe professionnelle ? S'il s'agit de la taxe pro, je pense que le plus simple est de déclarer le CA réalisé en 2009 sur l'imprimé de déclaration 2009 donc X. Pour les impôts, pouvez-vous bénéficier du prélèvement fiscal libératoire ? Si oui vous allez payer les impôts sur votre CA trimestriellement ou mensuellement au moment de votre déclaration d'activité en meme temps que vos cotisations sociales donc dans votre cas fin avril pour votre première déclaration. Sinon vous allez déclarer vos revenus d'activite pro au moment de votre déclaration d'impôt 2009 en ne déclarant que les revenus pro générés en 2009 bien sûr. Vous paierez donc l'impôt a la fois sur vos revenus salariés si vous en avez et sur vos revenus pro.

• Bonjour

  Je n'ai pas droit au prélèvement libératoire. Et j'exerce mon activité principalement de mon bureau dans l'entreprise ou je suis salarié. Dois je quand même noter dans la case C l'adresse de mon domicile avec surface d emon bureau?

  • @MERCIER : j'avoue ne pas bien comprendre ! Votre employeur vous autorise à exercer votre d'activité d'AE dans ses locaux ? Louez-vous un bureau ou quelque chose comme cela ? Et est-ce chez votre employeur que vous exercez la totalité de votre activité ? Les explications que j'ai données sont valables si l'AE exerce chez lui. Si vous louez un local ou un bureau, votre établissement est donc à l'adresse de ce local ou de ce bureau et c'est donc cette adresse que vous devriez indiquer avec les informations utiles sur la nature du bien en question.

• Bonjour, Mes questions ne concerne que la taxe foncière :je souhaite être auto entrepreneur, prestations de services, organisation et Evenements mariage, baptême... Le siege de mon entreprise sera chez mes parents qui sont propriètaires et le garages sera utilisé pour stocker le matériel, ma chambre comme bureau.Que dois je declarer pour la taxe foncière?

  • @Cherzee : en l'occurrence, si les propriétaires de la maison et du garage sont vos parents, ce sont eux qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non vous ! En tant qu'entreprise toutefois vous serez soumis à la taxe professionnelle. Mais quelque chose m'a peut etre echappée dans votre question car la taxe foncière s'applique aux propriétaires uniquement !

• Bonjour,
  Je souhaiterai vendre mes creations (bois, perles..)est ce possible.
  Je souhaiterai connaitre en détails toutes les taxes et autres cotisations obligatoires et savoir leur taux avant de me lancer.
  Merci

  • @isis : oui bien sur c'est tout a fait possible. Je dirai même que le statut de l'AE a ete pensé pour des projets comme le vôtre ! Il s'agira en tout état de cause de ventes de marchandises. Si vous remplissez les conditions requises pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, le taux global qui va s'appliquer pour le paiement de vos cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu sera de 13% de votre CA HT, paiement qui pourra être mensuel ou trimestriel. Rappel : Pas de CA, pas de cotisations ! Si vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, le taux est ramené à 12% et correspondra au paiement des cotisations sociales uniquement. Vous devrez déclarer les revenus liés a votre activité sur votre déclaration de revenus et votre impôt sur le revenu sera calculé sur l'ensemble de vos revenus. Difficile de dire donc quel sera le taux d'imposition. En ce qui concerne la taxe professionnelle, vous allez être exonéré la première année au minimum et jusqu'à 3 ans si vous remplissez les conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Pour plus d'informations sur les conditions à remplir pour pouvoir opter pour le versement libératoire de l'impôt, je vous invite à lire l'article Précisions sur le calcul du revenu fiscal de référence qui traite de ce sujet.

• Bonjour

  Alors voilà j'ai débuté mon statut d'auto-entrepreneur au 1er octobre 2009.
  Lorsque j'ai reçu ma déclaration de TP j'ai déclaré (peut-être mal) avoir perçu X euros de recettes sur les 3 mois de 2009.
  Les impôts m'ont alors répondu que si j'avais gagné X euros en 3 mois l'ajustement sur l'année était égal à Y euros de recettes pour 2009. Le problème est que Y est supérieur au 32000 euros max de mon statut et que du coup ils estiment que je n'ai plus le droit au statut...
  Après les avoir contacté j'ai reçu une deuxième lettre m'informant que j'étais toujours en tort et qu'ils m'avaient inscrits à un régime soumis à la TVA.
  Qu'ai-je mal fait sur ma déclaration et comment réparer mon souci ?

  • @Ade : avez-vous fait un prévisionnel de votre activité afin d'estimer votre CA annuel ? Aviez-vous envisagé que votre CA pouvait depasser 32 000 € HT ? A priori vous n'avez rien fait de mal au moment de remplir votre declaration mais si effectivement l'extrapolation à partir de votre CA sur 3 mois montre que votre CA annuel va depasser 32 000 € il semble bien que les impots puissent vous repondre que vous ne pouvez plus opter pour le regime de l'AE sauf peut etre si vous etes capable de leur demontrer que le CA généré sur 3 mois ne peut pas servir de base pour calculer votre CA annuel (cas d'une activite saisonniere ou cyclique) ou en leur soumettant votre prévisionnel. Avec des arguments de ce type vous amenerez peut etre les impots a reconsiderer leur decision mais ne connaissant d'autres cas comme le votre je ne peux rien garantir.