Commentaires sur : AE : Signez la pétition pour la modification de la CFE

Par : Nom do

Nom do — Mon, 26 Dec 2011 10:14:04 +0000

bonjour l’angoisse
Alors je vais me faire plumée ou pas?
Je suis autoentrepreneur depuis 2009, et j’ai la vague impression en cette fin d’année 2011 que je suis hors la loi. Je n’ai toujours pas payée de taxe professionnelle ou de CET. Est- ce que comme le dit Sophie sur une autre page le contenu de l’article 1464K m’éxonère pendant les deux ans suivant le début de mon activité même si je n’ai pas opté pour le versement libératoire? (franchement à l’époque je n’ avait jamais entendu parler de ce dernier et idem pour les nouveaux autoentrepreneurs de mon entourage, j’hallucine encore de voir ou de penser qu’il existe un texte écrit en 2009 a ce sujet alors qu’à ces dates il était réellement difficile de trouver quelqu’un pour vous renseigner.) D’après ce que j’ai compris si un calcul doit être fait ou une évaluation de cette taxe ou impôt le mieux serait de m’informer auprès du centre des impôts de ma commune sauf que bien sur je n’ai pas très envie de mettre à jour la faute s’il y a énoncée ci dessus Je n’ai pas beaucoup de choix garder ce statu car j’en ai besoin pour joindre les deux bouts, me domicilier dans une commune moins gourmande que la mienne située dans le 93. Biaiser en me domiciliant chez ma Maman dans le Quatorzième elle occupe un immeuble social, est ce possible? Le calcul étant basée sur la valeur locative se serait sans doute plus avantageux. Pour ce qui est des sociétés de domiciliations il seraient illégal de leur part d’héberger des autentrepreneurs car ils ne sont pas inscrits au registre des métiers. Est ce que quelqu’un peut me dire quels sont les avantages de s’inscrire à un tel registre? Et pourquoi faire des offres illégales? quinze euros par mois pour une domiciliation pour éviter de se faire taxer…..peut paraitre en fait avantageux lorsque l’on voit les déboires de certains.
Donc voilà j’aimerai bien être réglo avec ce système ou cette taxe qui aux yeux de beaucoup parait inéquitable………
Alors je fais comment….

Par : giordano

giordano — Thu, 17 Nov 2011 15:03:24 +0000

Je ne suis pas concerné mais je suis allé voir le détail de cette CET et en particulier la CFE.
Si on regarde dans le détail (là où se cache le diable) c’est scandaleux.
Les bases ont été multipliées par plus de 3 par les communes; le montant à payer ne dépend pas du chiffre d’affaire, etc,…
C’est particulièrement injuste et inéquitable.

Par : alventosa

alventosa — Thu, 09 Dec 2010 12:07:09 +0000

Réponse :des impots ce matin par mail

L’article 1464 K du Code Général des Impôts prévoit l’exonération temporaire de
plein droit de CFE au titre des deux années suivant celle de la création d?
activité en faveur des contribuables ayant opté pour le versement libératoire d?
impôt sur le revenu.

L?exonération porte sur la totalité des bases d?imposition de l?établissement
éligible.

Elle porte sur la CFE proprement dite, sur la taxe pour frais de chambre de
commerce et d?industrie, sur la taxe de chambre de métiers et de l?artisanat et
sur la cotisation de péréquation.

POINT DE DEPART DE LA PERIODE D?EXONERATION :

Il s?agit de l?année suivant celle de la création même si l?option pour le
versement libératoire a été exercée au titre de cette même année :
En cas de création d?activité, l?option peut être exercée avant la fin du 3ème
mois qui suit la création.

A défaut d?option dans les délais précités, l?exonération ne peut plus s?
appliquer.

PERIODE D?APPLICATION DE L?EXONERATION :

Délai de deux ans décompté de manière continue : les cessations temporaires d?
activité n?entraînent pas une prolongation du délai.

En cas de changement d?exploitant au cours des deux ans, une nouvelle période d?
exonération peut s?appliquer à compter du 1er janvier de l?année suivant celle
du changement d?exploitant (si ce dernier respecte toutes les conditions pour
en bénéficier).

FIN DE LA PERIODE D?EXONERATION:

A l?issue de la période des deux ans d?exonération.

A compter du 1er janvier de l?année au titre de laquelle les conditions pour en
bénéficier ne sont plus remplies (il s?agit des conditions d?application du
versement libératoire) :
Dans ce cas, l?exonération des années antérieures n?est pas remise en cause.

OBLIGATIONS DECLARATIVES:

Les entreprises qui entendent bénéficier de l’exonération prévue à l’article
1464 K doivent le préciser sur la déclaration 1447-C au plus tard le 31
décembre de l’année de création ou de reprise de l’établissement exonéré, quand
bien même l’option serait exercée postérieurement à cette date.

Dans un communiqué de presse du 30 novembre 2010, Christine LAGARDE, ministre
de l?Economie, des Finances et de l?Industrie, François BAROIN, ministre du
Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l?Etat
? Porte-parole du Gouvernement, et Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d?Etat chargé
du Commerce, de l?Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme,
des Services, des Professions libérales et de la Consommation répondent aux
interrogations des auto-entrepreneurs au sujet de leurs modalités d?imposition
à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Comme toutes le s entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe
acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :

– au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d?
affaires et n?emploient pas de salariés ;
– au titre de l?année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois,
réalisé un chiffre d?affaires ou employé un salarié ;
– lorsqu?ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des
deux années suivantes.

Les auto-entrepreneurs qui sont dans l?un de ces trois cas et qui auraient reçu
un avis d?imposition à la CFE pour l?année 2010 peuvent se rapprocher du
service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils
dépendent afin d?obtenir l?annulation de cette imposition.

Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de
finances rectificative pour 2010, afin d?aligner le régi me d?exonération des
contribuables qui n?ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire
sur celui des contribuables ayant exercé l?option. Si elle est adoptée par le
Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale
d?exonération de CFE pour l?ensemble des auto-entrepreneurs.

Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution
économique territoriale dans les conditions de droit commun Le Gouvernement
proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas
échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des
sommes versées.

S?agissant des années 2011 et suivantes, les Ministres feront des propositions
afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d?
affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une
cotisation foncière manifestement excessive au r egard de leur activité.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Jean-Michel BRASSEUR, INSPECTEUR DES IMPOTS

Direction Générale des Finances Publiques

alors je paye ou pas?!!

Par : Perrin

Perrin — Mon, 06 Dec 2010 07:38:33 +0000

Hé oui dur réalité,nouvelle créatrise d’entreprise depuis un peu plus d’une année je me vois recevoir des taxes, auxquelles mon comptable ne m’avez pas préparé, taxe fonciére, métier, commerce, publicité pour petit resto de quartier 900 € quand même, c’est sûr cette fin d’année va être rude et pas de prime à mon mployée !!!

Par : daniel

daniel — Sat, 04 Dec 2010 22:45:53 +0000

Pauvre pays on n’a pas de pétrole et plus d’idées a part taxer les petits !

Par : jerome

jerome — Thu, 02 Dec 2010 13:00:34 +0000

Bonjour, depuis cette nouvelle je cesse mon activité, adieu les 16% donner, adieu le CFE, cela fera une vache à lait en moins ….

Par : BIGARE

BIGARE — Wed, 01 Dec 2010 15:06:54 +0000

Qui clame qu’il fallait tout prévoir, même cette taxe est un abruti de première.
Qui peut prétendre dans le système économ.actuel détenir la solution ?
Change de métier. T’as rien à faire en auto-entreprise. Avec des idées pareilles, passe au Libéral.

J.B

Par : Philippe Raynaud

Philippe Raynaud — Tue, 30 Nov 2010 11:34:31 +0000

Bonjour,
J’y vois là une contre vérité de la part du gouvernement mais aussi une tartufferie de la gauche.
La taxe est toujours là et méme alourdie—

Par : Carine

Carine — Tue, 30 Nov 2010 08:47:42 +0000

Douche froide aussi : 614 € à payer !

Pour ceux qui seraient dans la même situation que moi, à savoir, immatriculation d’auto-entrepreneur en décembre 2009, agrément SAP (service à la personne) nécessaire à mon activité, reçu seulement (et heureusement) le 28/01/2010 :
Je me suis déplacée au centre des impôts dont je dépends expliquant qu’au 1er janvier 2010, je ne pouvais pas exercer étant donné que j’attendais mon agrément. L’accueil a été super et la fonctionnaire qui m’a reçue très compréhensive et surtout très remontée contre le gouvernement qui effectivement n’a rien compris !
Conclusion : je suis exonérée pour cette année !

Cette taxe est inadmissible, injuste, disproportionnelle et ne se justifie pas du tout dans le cadre d’une société d’aide à domicile puisqu’il faut payer pour un local (de luxe de surcroit), que nous n’avons pas !

Bon courage à tous, votons en espérant que ça puisse changer quelque chose.

Par : sophie

sophie — Fri, 26 Nov 2010 21:07:32 +0000

c’est inadmissible!!!