Comment facturer en auto entrepreneur ou micro entrepreneur

Qui dit auto-entrepreneur dit facturation… et dit respect des règles de facturation liée à la législation française. A chaque encaissement doit correspondre une facture. Ce sont elles qui permettent de percevoir le montant facturé à vos clients quels qu’ils soient.

Le principe de la facture.

Chaque facture d’un autoentrepreneur doit respecter un ordre sequentiel: vos factures doivent avoir un numéro unique qui suit un ordre séquentiel. Le choix de la numérotation est totalement votre… Un système linéaire simple (1,2,3 etc) ou logiques mixant date et numéro (ex les factures de janvier 2019 pourront être intitulées par une combinason 01-2019-01 pour la premiere, 01-2019-02 pour la seconde seconde etc…)

Ce sont vos factures qui serviront de justificatifs en cas de contrôle de l’administration.

Les mentions requises sur vos factures
Votre identifé (nom et adresse et nom commercial si vous en avez un),
Votre numéro de SIREN,
La mention « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) »,
Si vous êtes immatriculé, précisez votre RCS ou bien RM suivi du nom de la ville où vous avez été immatriculé,
Le numéro de facture,
La date d’émission,
L’identité complète du client (nom, coordonnées du client, sa forme juridique et le SIRET ou SIREN si c’est un client professionnel),
Les produits ou services vendus avec une ligne par produit ou service comportant quantité, prix unitaire, référence, intitulé et caractéristiques,
Le Montant total HT de la facture
Les conditions/pénalité de retards…

Par delà la numérotation, les factures doivent aussi comporter les mentions légales obligatoires… Au départ, l’une des mentions légales obligatoires est la mention concernant la franchise de TVA. Chaque facture devra mentionner : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » En effet jusqu’au seuil (voir ci dessous) le montant facturé par un autoentrepreneur est sans TVA.

Dans le cas de clients professionnels, chaque service, prestation, vente independamment du montant doit être facturée et la facture remise…

Dans le cas de clients particuliers, c’est plus complexe. En cas de montant >=25€ TVA incluse, le client particulier doit recevoir une facture (quel que soit le montant). Si le montant est inférieur, la facture n’est pas obligatoire même si le montant doit être tenu en compte dans votre comptabilité. En règle simple, vous devrez remettre une facture à tout client particulier qui la demande. Le plus simple est d’en faire une automatiquement. Surtout si elle est envoyé en PDF, le cout est alors vraiment résiduel et vous évite de réflechir au cas de figure…

Pour les ventes de services récurrents, c’est à dire des prestations de services répétées ou multiples, le micro entrepreneur peut à son gré remettre une facture par jour – solution par défaut ou une facture mensuelle globale s’il s’agit d’une prestation mensuelle ET qu’il dispose d’un accord écrit du client qui s’engage sur ces prestations récurrentes.
Ce qui simplifie les problèmes de facturation d’un autoentrepreneur…

L’un des problémes récurrents sur lesquels on nous pose des questions c’est l’erreur de facture. Comment la modifier ? En fait c’est simple ! On ne modifie pas ! Il faut annuler en faisant un avoir du même montant… puis refacturer le montant corrigé. SURTOUT, ne jamais déchirer une facture sans la corriger dans sa comptabilité par une compensation (avoir) adressé au même client.

Enfin un point de complexité a été introduit en 2018. Celui de savoir s’il faut facturer – ou non – la TVA. En 2018 les seuils des autoentrepreneurs ont été relevés à 70 000€ de facturations pour les services et 170 000€ pour les activités de commerce. Du coup les regles évoluent aussi sur la TVA.

Au début, vous facturez en franchise de base de TVA. Vos premieres factures comportent donc la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI” sur factures et devis. Et ce jusqu’au seuil de 33 200 €. Passé ce seuil, la mention doit être retirée et on facture la TVA au 1er euro de dépassement du seuil (ce pour la 1ere année)… Il faut simultanément informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont on dépend par lettre suivie ou recommandée et décider alors quel type de régime de TVA on applique. 2 options sont possibles pour les dépassements de seuils en 2018:

– Régime réel simplifié de TVA, avec une seule déclaration annuelle CA12
– Régime réel normal de TVA, avec une déclaration CA3 tous les trimestres voire mensuelles suivant le chiffre d’affaire.

Quoiqu’il en soit à ce stade, le plus simple est de joindre son centre d’impots et de vérifer au plus vite dans quel cas de figure on est…

Concernant le paiement vous pouvez vous faire payer de différentes manières: espèces, chèque, virement bancaire ou virement électronique. Certaines sociétés vous permettent également de disposer d’un terminal Carte Bleue qui peut être pratique notamment si vous proposez des prestations de services aux particuliers. Mais ces offres ont un cout…
Libre à vous de choisir le ou les modes de règlement sachant que les professionnels ne peuvent payer en espèces au dela de 1100€ HT et les particuliers au delà de 3000€ HT. Au delà c’est forcément un des autres moyens…